La présente section s'applique aux navires et engins à passagers suivants qui, quel que soit leur pavillon, effectuent des voyages nationaux : 1.1. Les navires à passagers neufs et existants d'une longueur égale ou supérieure à 24 mètres ; 2.2.

Article L423-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 24

Code des impositions sur les biens et services

de l'environnement et les sites sur lesquels cet établissement a instauré une servitude de protection ; 2° Les parcs nationaux créés en application de l'article L. 331-1 du même code ; 3° Les réserves naturelles classées créées en application de l'article

Article R*421-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 33 > 87

Code de l'urbanisme

menaçant ruine ou en application du code de la santé publique sur un immeuble insalubre ; c) Les démolitions effectuées en application d'une décision de justice devenue définitive ; d) Les démolitions de bâtiments frappés de servitude de reculement en

Article 44

—

A modifié les dispositions suivantes : -Code des pensions civiles et militaires de retraite Art. L24 III.

Article 2

—

aux dispositions de l'article L. 6412-2 du code des transports et à l'article R. 330-1 susvisé.

Article 170-01

—

- "code ISM" : le Code international de gestion pour la sécuritfé de l'exploitation des navires et la prévention de la pollution, adopté par l'OMI par la résolution A. 741 (18) lors de son assemblée du 4 novembre 1993 ; - "agent chargé de l'enregistrement

Article R4422-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 23

Code des transports

Lorsqu'il n'est plus satisfait aux conditions énoncées aux articles R. 4422-3, R. 4422-4 et R. 4422-9, l'autorisation d'exercer la profession de transporteur fluvial de passagers est retirée par une décision motivée, prise après que l'intéressé a été

Article 958

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 97

Code général des impôts

Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d'acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre

Article 208

—

-A créé les dispositions suivantes : -Code civil Art. 1244-4 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 2238 A modifié les dispositions suivantes : -Code des procédures civiles d'exécution Art. L111-3

Article L134-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 31

Code des assurances

bénéficiaires au titre des opérations relevant du présent chapitre ne peut se prévaloir d'un quelconque droit sur les biens et droits résultant des enregistrements comptables établis en vertu de l'article L. 134-2, même sur le fondement du livre VI du code

Article D4212-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 15 > 33

Code des transports

L'équipage d'un bateau de marchandises ou d'un bateau à passagers doit comprendre au moins un membre d'équipage de pont, autre que le conducteur.

Article 226-9.05

—

Le nombre et la capacité des moyens de sauvetage requis au chapitre 7 de la présente division sont suffisants pour l'ensemble des personnes à bord (équipage + passagers). 2.

Article 3

—

En ce qui concerne les cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales, la régularisation prévue à l'article R. 243-10 du code de la sécurité sociale s'effectue à l'expiration de chaque année civile.

Article CO 57

—

. - L'existence dans l'établissement d'escaliers totalisant un nombre d'unités de passage nettement supérieur à celui exigé aux articles ci-après peut justifier un assouplissement des mesures de sécurité prescrites dans les autres chapitres du règlement

Article 29

—

Lorsque l'emprise du projet du maître d'ouvrage touche les bandes de servitudes d'utilité publique relatives à plusieurs canalisations de transport différentes, le maître d'ouvrage réalise une analyse de compatibilité pour chacune d'elles.

Article 687

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 03

Code civil

Les servitudes sont établies ou pour l'usage des bâtiments, ou pour celui des fonds de terre. Celles de la première espèce s'appellent " urbaines ", soit que les bâtiments auxquels elles sont dues soient situés à la ville ou à la campagne.

Article R433-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 93

Code de l'énergie

Les servitudes sont instituées par arrêté préfectoral. Cet arrêté est notifié au pétitionnaire et affiché à la mairie de chacune des communes intéressées.

Article L134-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 59

Code forestier (nouveau)

L'acte instituant la servitude énonce les catégories de personnes ayant accès à ces voies et fixe les conditions de leur accès.

Article L421-70-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

route exclusivement affecté aux besoins : 3° Des services déconcentrés de l'Etat chargés de la forêt, de l'Office national des forêts, des services des collectivités territoriales et de leurs groupements, des associations syndicales mentionnées aux articles

Article L421-81-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 93

Code des impositions sur les biens et services

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