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21 345 résultats pour « article 689 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre B

6160920cdb7ff645d85664a0

Appel

12 juin 2014

12 juin 2014

685 du code civil

Source officielle

Page 42 sur 1068

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CC

civ2

6137240acd5801467741179b

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

680 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a déclaré l'appel irrecevable en retenant que, par l'arrêt de la Cour de Cassation du 15 avril 1999, le litige avait été définitivement

Source officielle
CC

cr

6137260bcd5801467742283e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

X... et la compagnie MAAF et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310189

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

684 du code civil sur les parcelles [...] et [...] de Mme B... selon le cheminement ci-avant précisé, sans qu'il n'y ait lieu d'appliquer les dispositions de l'article 682 du code civil, et donc de rechercher

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8a

Appel

22 mars 1999

22 mars 1999

D... notent qu'elle ne mentionne pas le délai de 5 jours prévu l'article 727 de l'ancien code de procédure civile, mais bien le délai de 3 jours prévu par l'article 689 de l'ancien code de procédure civile

Source officielle
TJ

C6-REFERES

68e581420e2901d10fa5a97e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

En matière de désenclavement l’identification des fonds susceptibles de supporter l’assiette du passage se fait au regard des articles 682 à 684 du Code civil avec exigence d’une desserte complète du trajet

Source officielle
CC

cr

613725c6cd580146774206f5

Cassation

20 octobre 1998

20 octobre 1998

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1832 et suivants du Code civil, 1er de la loi n 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux société civiles professionnelles, 93 du décret

Source officielle
CA

1ère Chambre

68872fdb147ef4d642d37657

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

685 alinéa 1er du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495e

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

n'est pas démontré que la servitude de passage sur leur terrain respecte les dispositions des articles 685 et 683 du code civil, que le droit de passage sur la parcelle section [...] est injustifié et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200823

Cassation

23 mai 2013

23 mai 2013

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683, 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Source officielle
CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90260

Cassation

6 mars 2025

6 mars 2025

Par requête du 18 octobre 2024, l'Urssaf Ile-de-France (l'Urssaf) a demandé la radiation du pourvoi sur le fondement de l'article 1009-1 du code de procédure civile, en invoquant l'inexécution de l'arrêt

Source officielle
CC

comm

6137233ccd58014677407331

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

1147 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a expressément jugé que la société Macocco n'était pas tenue d'une obligation de résultat concernant l'état des vitrages à leur arrivée

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310038

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

682 du code civil et que l'assiette du passage par le chemin litigieux est prescrite par trente ans d'usage continu conformément à l'article 685 du même code ; pour considérer que le fonds n'était pas

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200301

Cassation

13 février 2014

13 février 2014

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile et 21 du Protocole judiciaire entre la

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb48d33109fd079acbdb

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[S], [G] et la société Music Unit demandent au juge de la mise en état, au visa des dispositions des articles 54, 112, 367, 648, 688, 689, 689-1, 693, 694, 780, 788 et 789 du code de procédure civile,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300514

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires du [...

Source officielle
CA

1ère Chambre

63b546bcc9018405dfcaacc0

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

civ3

61372192cd580146773f4e50

Cassation

16 octobre 1991

16 octobre 1991

682 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, que la tolérance de l'exercice prolongé d'une servitude discontinue est constitutive d'une reconnaissance, qu'ainsi l'arrêt

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200155

Cassation

20 janvier 2011

20 janvier 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 14, 683 et 684 du code de procédure civile, 1 à 6 de la

Source officielle