- DIRE que le compte [1] ouvert à son nom fait, intégralement, partie de l'actif de communauté et que la ½ de son solde devra être partagé entre les héritiers de [P] [R] ; C – Vu les articles 699 et

Vu les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile Vu les explications qui précèdent et les pièces versées aux débats Vu l'exécution provisoire de droit, Y venir le requis, CONSTATER la résiliation

Y... le 14 octobre 1992 selon les modalités de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que M.

, la cour d'appel a violé ce dernier texte, ensemble les articles 654, 655, 658 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir relevé que l'huissier de justice chargé de la

Le président de la chambre saisie a fixé un calendrier de procédure, le 5 juillet 2017 faisant application des dispositions des articles 905 et suivants du code de procédure civile.

L. 122-14, L. 122-14-1, L. 122-41 du Code du travail ; alors, troisièmement, que la cour d'appel a violé l'article 696 du nouveau Code de procédure civile en condamnant le salarié aux dépens, alors qu'elle

Y... à lui payer la somme de 1 532 897 francs en déduisant du prix définitif des actions Desse, soit 1 431 793 francs, l'acompte de 1 000 000 francs et le montant du compte courant de M.

Tuot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant que les parcelles AR 690 et 692 appartenant aux Consorts Y..., ainsi que d'autres

-[Localité 6], en application de l'article 699 du Code de procédure civile.

L.376-1 et L.454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 fixe en son article 1er les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles du code de la sécurité

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/54677 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ6SB N° : 1 Assignation du : 06 juin 2023 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE REFERE rendue

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 10 avril 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00604 SAS PCS RENOV N° RG: 2026L00505 DEBITEUR SAS PCS RENOV [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 921552519 - 2022 B

691-1 du code général des impôts, applicable au moment de l'acquisition, pour s'être engagé à construire dans le délai de quatre ans ; qu'ayant constaté que la société n'avait pas respecté son engagement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° s W 10-10. 685, Z 10-10. 688, A 10-10. 689, B 10-10. 690, C 10-10. 691, D 10-10. 692 ; Sur

. 089, 14 € • perte financière 196. 000, 00 € 1. 050. 274, 60 € • indemnité compensatrice (déduction) 508. 690, 81 €.

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

contrats en un contrat à durée indéterminée, ainsi, notamment, qu'une somme de 82 000 francs de dommages-intérêts pour la rupture injustifiée de son contrat de travail, et 6 000 francs au titre de l'article