Les moyen tirés de la méconnaissance de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, reprenant les dispositions antérieurement codifiées à l'article L. 742-3 du

Réponse de la cour Sur l'absence de perspectives d'éloignement Il résulte de l'article L. 742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Le magistrat du siège du

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 02 février 2026 par le préfet de Hauts-de-Seine faisant

L. 742-3 du code des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle n'a pas pu faire avertir son consulat ; - il méconnaît les articles 21 et 23 du règlement (UE) n° 604/2013 dès lors que l'administration

) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

Il résulte par ailleurs de l'article L. 742-4 3° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à

d'information prévu par les dispositions de l'article 26 paragraphe 3 du règlement (UE) n°604/2013 et de l'article L. 742-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le

L. 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Vu les articles L. 742-1 à L. 743-25 et les articles R. 743-1 à R. 743-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’ordonnance d’homologation rendue le 27 septembre 2025 par le tribunal

sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, MINISTÈRE PUBLIC, avisé

d'examen sérieux de sa situation en méconnaissance de l'article L. 742-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 4 du règlement (

ne peut être admis ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-47, 132-48, 132-51 du Code pénal, 593, 739, 740, 742 et 744 du Code de procédure pénale, manque de base

L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu le jugement rendu le 12 novembre 2025 par la 23e chambre correctionnelle

B pour statuer sur les litiges des décisions visées à l'article R. 777-3 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L.733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5".

2013 et l’article L. 742-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît l’article 29 et l’article 9 du règlement (UE) n°603/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît

S'il appartient au juge, en application de l'article L. 741-3 du code précité, de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en