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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2204206_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 9 novembre 2022, la SA Divercity maintient ses conclusions et notamment celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03187_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Un centre de gestion agréé comprend un conseil d'administration composé de plusieurs personnes en application de l'article 371 E de l'annexe II du CGI.
Source officielle1ère Chambre
Waldnerc/France
DCA_24NT00986_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01199_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
d'exploitation des établissements industriels à l'exclusion de ceux visés à l'article 1381-1° et 2° du CGI. / () / Cette exonération concerne tous les biens de l'espèce qu'ils soient ou non assimilables
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02424_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
210 A et suivants du CGI, soit qu'il soit imposable personnellement sur ce produit mais pour lequel il aurait bénéficié des dispositions de l'article 150 UB du CGI ; il n'a donc retiré aucun avantage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2004819_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Les parcs locaux à usage principal de congrès constituent par nature des locaux commerciaux mais sont cependant assimilés, pour l'application de la taxe prévue à l'article 231 ter du CGI, aux locaux de
Source officielle3ème chambre
DTA_2101676_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01290_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle5ème chambre
DTA_2110123_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035245576
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Aux termes de l'article L. 131-10 du même code : " (...)
Source officielleJU 9ème chambre
DTA_2406738_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02483_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02049_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Dans ces départements, les marges commerciales postérieures à la fabrication ou à l'importation sont, aux termes de l'article 298 sexdecies du CGI, exclues de la TVA.
Source officielle6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029812967
28 novembre 2014
28 novembre 2014
Considérant que la fédération nationale des syndicats des salariés des mines et de l'énergie CGT, la fédération chimie énergie CFDT, la fédération de l'énergie et des mines FO et la fédération CFE-CGC
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2201635_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 2 : Les opérations d'expertise auront lieu en présence de Mme D E, M. A E, de la société Veolia Eau - CGE et de la commune de Pourrières.
Source officielle4ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2024:465110.20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
(SYNEP CFE-CGC), le syndicat national des personnels de l'enseignement et de la formation privés CGT (SNPEFP-CGT), le syndicat national de l'enseignement privé initial (SNEIP-CGT) et la Fédération de
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:463882.20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018839019
21 mai 2008
21 mai 2008
Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 3 000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03160_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 261 D du CGI prévoit que : " Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : / () / 2° Les locations () de locaux nus, à l'exception des emplacements pour le stationnement des
Source officiellePage 42 sur 101