et pièces déposées et signifiées dans ces conditions, dès lors qu'ils ne justifient pas avoir usé de la faculté qui leur était ouverte par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander

Y... le jour du prononcé de l'ordonnance de clôture l'avaient été antérieurement à celle-ci, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 783 du nouveau Code de procédure

. ; défendeurs à la cassation Les demandeurs invoquent à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L.131-6 alinéa 2 du Code

785 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Nord à payer la SCP Peignot la somme de 2 000 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;

étant celle où l'instruction avait été clôturée, sans constater qu'elles auraient été signifiées et déposées avant l'ordonnance de clôture, la cour d'appel a violé l'article 783 du nouveau Code de procédure

784 du nouveau Code de procédure civile, écarter la cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture; Mais attendu que, selon l'article 417 du nouveau Code de procédure civile, l'avoué

16, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la société Mahieu, qui n'a ni demandé le report de l'ordonnance de clôture, ni usé de la faculté qui lui était donnée par l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 784 devenu 803 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 802, alinéa 2, du code de procédure civile : 4.

se sont bien déterminés au vu des éléments invoqués ; que l'arrêt attaqué souffre d'un défaut de base légale au regard des articles 784 et 907 du code de procédure civile ; ET ALORS QUE, deuxièmement

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la BNP et Paribas qui n'ont ni demandé le report de la clôture ni usé de la faculté qui leur était donnée par l'article 784 du nouveau Code

-1 dudit code aux délégués du personnel et aux représentants syndicaux au comité d'entreprise ; qu'aux termes de l'article R. 436-4 du même code, relatif aux conditions de la procédure de licenciement

16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée,

16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que s'il ressort des pièces de la procédure que la société Ann Taylor a, sur la demande qu'elle en a faite le 28 septembre 1994 au conseiller de

X... d'user de la faculté qui lui était donnée par l'article 784 du nouveau Code de procédure civile de demander la révocation de l'ordonnance de clôture s'il estimait n'être pas en mesure d'organiser

16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, Y A MANQUE EN ACCUEILLANT DES CONCLUSIONS EN GARANTIE SANS QU'IL AIT EU LE TEMPS UTILE POUR Y DEFENDRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 15 DU MEME CODE" ; MAIS ATTENDU QUE

LE 28 MAI, JOUR DE LA CLOTURE PRECEDEMMENT PRONONCEE, SANS QUE LA BANQUE AIT PU Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, UNE TELLE ORDONNANCE NE PEUT ETRE REVOQUEE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 784

6, 7 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 133-12 du code pénal, préliminaire, 782, 783, 785 à 798-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que la chambre de l'instruction