The applicant property owners in the present cases have not made use of this mechanism and their complaints under Articles 8 and 14 of the Convention and Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention must

  COMPLAINTS     The applicant alleges violations of Articles 1, 8, 13 and 14 of the Convention and of Article 1 of Protocol No. 1 to the Convention.

Le moyen tiré de ce que ces mêmes articles instaureraient une différence de traitement discriminatoire entre les femmes non mariées et les veuves incompatible avec les articles 8 et 14 de la même convention

to examine whether there had been a violation of Article 14 in conjunction with Article 8 (art.

Ils invoquent les articles 8 et 14 de la Convention dont les parties pertinentes sont ainsi libellées : Article 8 «   1.

D’autre part, si Mme E... fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

They complained under Articles 8 and 14 of the Convention and 1 of Protocol No.1 that since August 1974 Turkey had prevented them from having access to their family home and from exercising their right

du séjour des étrangers et du droit d'asile et d'une erreur manifeste d'appréciation et il méconnaît les article 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

3-1, 7 et 8 de la convention internationale des droits de l'enfant, les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et les articles 16 et 17 du pacte international

    Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention, le requérant se plaint de ce qu’il a été empêché de reconnaître son fils biologique et de tisser des liens de parenté avec lui.

L. 1110-4 du code de la santé publique, du respect de l'intégrité de sa personne et du droit de ne pas faire l'objet d'une différence de traitement ainsi que le prévoient les articles 8 et 14 de la convention

D’autre part, si Mme D... fait valoir que la décision portant refus de titre de séjour porte une atteinte grave aux droits garantis par les articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des

contesté comporte une motivation stéréotypée et insuffisante ; - le préfet a commis une erreur de droit en ne procédant pas à un examen sérieux de sa demande ; - l'arrêté contesté méconnaît les articles

Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

La Cour dit, par cinq voix contre deux, qu’il n’est pas nécessaire d’examiner le grief tiré des articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 combinés de la Convention.

Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Il soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Elle soutient que : - la loi n°2021-1040 du 5 août 2021 a méconnu les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;