MOTIFS DE LA DECISION Sur la révocation de l’ordonnance de clôture Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 SEPTEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

450 du code de procédure civile.

comptable " ; Sur le quatrième moyen de cassation de Roland I..., pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 151 de l'ancien Code pénal, et des articles 441

€ en application de l’article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1993, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 593 du Code de procédure pénale ; " alors 2) que, conformément à l'article R. 261-1 du Code de la construction

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire, - les condamner solidairement aux dépens.

1315 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés que c'est seulement par courrier du 14 octobre 1993

700 du code de procédure civile . condamner M.

du code de procédure civile) , avec et application des articles 12316,1343-1 et 1343-2 du code civil. 8.

1231-2 du Code Civil ; En tout état de cause : CONDAMNER Madame [S] [V] à verser la somme de 2.500 euros à Madame [P] [M] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux

Il sera également condamné à la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

1244 du nouveau Code de procédure civile renvoie à l'article 493-1 du Code civil et qu'il résulte de ce dernier texte que la production du certificat médical n'est exigée que lorsque la requête invoque

[W] [K] à lui payer 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

pour résistance abusive et de la somme réclamée au titre de l'article 700 du code de procédure civile dirigées contre Thomas X....

Elle a remis ses premières conclusions d'appel au greffe le 3 juillet 2023, soit au-delà du délai prescrit par l'article 908 du code de procédure civile.