FRANFINANCE venant aux droits de la société SOGEFINANCEMENT et de la société BANQUE COURTOIS RCS de [Localité 1] 719 807 406 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Anne-sophie VERDIER de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 809-I

74 du nouveau Code de procédure civile et du principe de la séparation des pouvoirs, d'autre part de la violation de l'article 809, alinéa 1 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que les

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 28 avril 2026 N° RG : 2026F00129 La société Arkéa Financements & Services (anciennement FINANCO) [Adresse 1] Registre du commerce et des sociétés

[K] [Y] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

18 de la convention relative aux transports sanitaires privés et les articles 539 et 809 du nouveau Code de procédure civile; alors, enfin, que le déconventionnement de la société Urgence 33 et le refus

avoir lieu à référé sur ces demandes ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé sur l'action du comité d'entreprise et du syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1

66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée, 56-1, 591 et 802 du code de procédure pénale et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la mise sous scellés

à chacun des praticiens des feuilles de soins conformément à l'article 3 1 de la convention nationale du mois d'avril 1988, convention devenue caduque en août 1992; qu'en approuvant le prononcé en référé

Comme elle succombe, elle sera tenue aux dépens et sera condamnée à payer à la SAS Ano'Tech la somme de 800 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.

Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

L'article L3212-1 du code de la santé publique dispose : I.

P... contre l'ordonnance de placement en détention provisoire de ce dernier, alors « que commet un excès de pouvoir et viole les articles 187-1, 801, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les

1969 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] Représenté par Maître Thierry OSPITAL de la SELARL CABINET THIERRY OSPITAL -COFFANO, avocats au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE [Localité 2] COMPAGNIE

1741, alinéas 1 à 4, du code général des impôts, de l'article 1750, alinéa 1 du même code, de l'article 50 1 de la loi 52-401 du 14 avril 1952, de l'article L. 227 du livre des procédures fiscales, de

800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné la remise à M.

PIXINTA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 897 805 438 [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Carole BONNECAZE-DEBAT de la SELARL AURNAGUE- CHIQUIRIN & BONNECAZE-DEBAT

X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que ce grief pris d'une violation des articles L. 613-8 et L. 714-1 du code de la propriété intellectuelle ne serait pas de nature