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47 029 résultats pour « article 813-4 du Code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722d7cd580146774022ca

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

Gary X..., demeurant ..., le Provence, bâtiment A, 13200 Arles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2404813_20240621

Administratif

21 juin 2024

21 juin 2024

Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301629_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime : " Dans les établissements dont les formations sont dispensées dans les conditions prévues au premier alinéa de

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a1e67c5cdc6046d47cb0456

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elles seront déboutées de leur demande en ce sens.

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b06b

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

815-11, alinéa 4 du Code civil, à valoir sur les droits de Mme A... sur l'ensemble de la communauté ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9c7dcdc6046d47065998

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Conformément aux dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été dûment avisées que l'affaire serait appelée à l'audience du 21/04/2026, date à laquelle un délibéré serait

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2505233_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2406014_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

L. 621-1 et L. 813-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 21 paragraphe 1 de la convention Schengen ainsi que son article 5 paragraphe 1 eu égard au fait qu'il

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

69d990cecdc6046d47d37a01

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur l’indivision et la licitation Il résulte des dispositions de l’article 815-17 du code civil que les créanciers qui auraient pu agir sur les biens indivis avant qu'il y eût indivision, et ceux dont

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

686f4e43334d55acd19f1e82

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

462 du code de procédure civile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2318933_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans la procédure suiviec/Laure Y

613725dbcd580146774210d6

Cassation

10 décembre 2002

10 décembre 2002

2 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice

Source officielle
TJ

Référés

679d204d0ed4f7c53edd10c4

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence du juge des référés concernant la désignation d’un mandataire successoral ou la répartition provisoire des bénéfices de l’indivision L’article 813-1 du code civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100200

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

R. 3211-15 et R. 3211-21 du code de la santé publique, ensemble les articles 425, 809 et 811 du code de procédure civile ; 2°/ en toute hypothèse, qu'il doit résulter de la décision que l'avis du ministère

Source officielle
TJ

Première Chambre

69d6c928cdc6046d4791d2b9

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[L] [O] et Mme [S] [O] sollicitent de voir, sur le fondement des dispositions des articles 778, 815, 840 et suivants du code civil et des articles L. 132-12 et L. 132-13 du code des assurances : Ordonner

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a23dcb7ca18b0008e582bf

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : En application de l'article Lpl 225-4 du code du travail et eu égard à l'âge de la salariée (34 ans) à son salaire (138

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2301071_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2300357_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2201268_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb55d33109fd079acdf2

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l’article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération.

Source officielle