AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722d7cd580146774022ca
22 mai 1997
22 mai 1997
Gary X..., demeurant ..., le Provence, bâtiment A, 13200 Arles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
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Reconduite à la frontière
DTA_2404813_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
Aux termes de l'article L. 812-2 du même code : " Les contrôles des obligations de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L. 812-1 peuvent être effectués dans
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