1224 du code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1231-1 du code du travail : 6.

d'ouverture ou de réexamen du droit à l'aide personnelle au logement " Enfin, aux termes de l'article R. 822-4 dudit code : " Aux termes de l'article R. 822-4 du même code : " I.- Les ressources prises

22 du nouveau Code de procédure civile, est soumise à la règle de la publicité des débats ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, après que la cause ait été débattue à l'audience non publique du

Aux termes de l’article L. 822-5 du même code : « Les aides personnelles au logement ne sont dues qu'aux personnes payant un minimum de loyer, compte tenu de leurs ressources et de la valeur en capital

L. 8271-1 et suivants du code du travail, d'infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du même code, en méconnaissance de l'interdiction faite au juge

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

L.825-2 du code la construction et de l'habitation.

C en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

L. 8221-3 du code du travail ou en commettant les faits prévus à l'article L. 8221-5 du même code, est redevable de l'indemnité pour travail dissimulé. 10.

[L] [B] n'a pas comparu à l'audience sans se faire représenter dans les conditions prévues par les articles 762 et 828 du code de procédure civile.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Mais il est admis que si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise aux articles L. 8271-1 et suivants du même code,

L.821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le délai de deux ans depuis la découverte des indus est écoulé ; - la CAF

L.821-7 du code de la construction et de l'habitation et de l'article L.553-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que le délai de deux ans depuis la découverte des indus est écoulé ; - la CAF

chapitre II du titre II du livre VIII du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, section qui comprenait les articles L. 822-2 et L. 822-3 de ce code relatifs à la contribution