SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES TIREES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET NO 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 PAR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE

, n'a pas à être précédée de la communication à l'intéressé de son dossier ; Sur la légalité interne de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 86 du code des pensions civiles

L. 86-1, il peut cumuler sa pension dans les conditions fixées aux articles L. 85, L. 86 et L. 86-1 » ; qu'aux termes de l'article L. 85 du même code : « Le montant brut des revenus d'activité mentionnés

être payé en priorité, quel que fût l'ordre de sa créance dont le rang était pourtant formellement contesté par le liquidateur, la cour d'appel a violé de nouveau les textes susvisés ainsi que les articles

particulièrement tendancieuses, dans une instance civile parallèle, au détriment du demandeur, la chambre d'accusation a violé les textes visés au moyen " ; Les moyens étant réunis ; Vu les articles

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 313-1 et 433-3 du code pénal, 85, 86, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 85 et 86 du code de procédure

constitution de partie civile soit déclarée irrecevable en raison de la prétendue prescription des faits tant devant le juge d'instruction que devant la chambre de l'instruction, cette dernière a méconnu les articles

militaire de retraite, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a, par une décision du 21 mai 2003, rejeté cette requête ; Considérant que, pour estimer qu'en application des dispositions combinées de l'article

She added that relying on Article 86 of the Constitution was arbitrary.

supposer démontrés, qu'ils ne pouvaient admettre aucune qualification pénale, a en réalité rendu une décision de refus d'informer sur la plainte déposée par le détenu ; "aux motifs qu'il résulte des articles

l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur leur plainte contre personne non dénommée pour tentative d'escroquerie ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu l'article

36 BIS, 86 ET 91 DE LA LOI SUSVISEE, 4 ET 5 DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1956, PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 94 DE LADITE LOI, 2, 7, 10 ET 11 DU DECRET DU 24 AOUT 1963 PRIS PAR APPLICATION DE L'ARTICLE

Le premier moyen est pris de la violation des articles 85 et 86 du code de procédure pénale. 8.

75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 86 et 90 ; Vu l'ordonnance n° 59-2 du

une infraction pénale ; "alors qu'excède ses pouvoirs et viole les articles 85 et 86 du Code de procédure pénale, une chambre d'accusation qui confirme une ordonnance de refus d'informer ; "au motif que

pris de la violation des articles 85, 86, 583 du Code de procédure pénale, 150 et 405 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a refusé d'informer des

590 du Code de procédure pénale et ne peut être accueilli ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif pris de la violation des articles 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure

Aux termes du II de l'article 86 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application du i de l'article 279 : " Les activités de services à la personne soumises au taux réduit de taxe sur