lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ORDONNE la mention prévue à l'article 28 du code civil en marge des actes concernés, LAISSE les dépens à la charge de

906 du code de procédure civile, prévoyant la date de clôture au 12 février 2026 et la date de plaidoirie au 10 mars 2026, et portant rappel de l'intégralité des dispositions des articles 906-1 et 906

professionnelle Richard pour Bernard G..., pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, 1559, 1560, 1565, 1791, 1797, 1799, 1840 B du Code général des impôts, 124, 126, 146, 147,

de la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.  

908, 911 et 911-1 du code de procédure civile, dans leur rédaction, applicable au présent incident, issue du décret no 2017-891 du 6 mai 2017 ; Selon l'article 908 du code de procédure civile, à peine

du code de procédure civile.

SOCIÉTÉ EUROPÉENNE DE FINANCEMENT ET DE LOCATION ( SEFILOC) ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 905-2 du code de procédure civile) Nous, Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, magistrat délégué

1134 du Code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1382 du Code civil que commet un abus de droit constitutif d'une faute quasi-délictuelle, le cocontractant qui impose délibérément à l'autre partie

du code de procédure civile.

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 31 et 125 du Code de procédure civile.

909 du code de procédure civile dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 909 du code de procédure civile, dans sa rédaction

le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, MOTIFS Sur la caducité de la déclaration d'appel Selon l'article 911 du code de procédure civile, ancien alors applicable, sous les sanctions prévues aux articles

700 du code de procédure civile.

905 du code de procédure civile ARRÊT : Arrêt rendu par défaut, prononcé publiquement et signé par Mme L.