du code de procédure civile

905-2 du code de procédure civile qui ne lui permettent pas de relever l'irrecevabilité de l'appel pour défaut de qualité de l'appelant ; qu'il s'ensuit que la formation collégiale de la cour d'appel

909 du code de procédure civile

et suivants du code civil ; Vu les articles 472, 834 et 835 du code de procédure civile, Vu la loi du 6 juillet 1989, Vu l'article L 442-5 du code de la construction et de l'habitation, -constater

Madame [U] a communiqué l'ensemble des pièces, de sorte que le principe du contradictoire a été respecté, étant observé que les dispositions de l'article 906 du Code de Procédure Civile ne sont assorties

MOTIVATION Selon les articles 901, 905-2, 908, 910-1 et 3, 911, 911-1 et 914 du code de procédure civile La déclaration d'appel (...) est signée par l'avocat constitué.

Cet article 911 renvoie à l'article 908 du même code.

700 du code de procédure civile.

L'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas pour objet de tenter de contourner les dispositions de l'article R.211-11 du code des procédures civiles d'exécution.

906 du Code de procédure civile.

de l'article 906 du code de procédure civile.

MOTIFS Sur la communication de pièces : Attendu qu'en vertu de l'article 906 du code de procédure civile les conclusions sont notifiées et les pièces communiquées simultanément par l'avoué de chacune

700 du code de procédure civile.

114 du code de procédure civile les actes de signification susvisés délivrés à la société débitrice, la cour d'appel a violé l'article 114 du code de procédure civile, ensemble l'article 902 du même code

VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

VICINO, greffière, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Vu le jugement en matière de saisies des rémunérations rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de POINTE-À-PITRE

Pour des motifs d'équité, la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile est rejetée.

COUR D'APPEL DE ROUEN Chambre civile et commerciale ORDONNANCE DE CADUCITE (Article 906-2 du code de procédure civile) N° RG 26/00080 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KE24 Affaire : Ordonnance