Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens Le jugement sera confirmé en ce qu'il statue sur les dépens et les demandes fondées sur l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - réserver les dépens.

931 et 932 du Code de procédure civile ; qu'en refusant de prendre en considération ces éléments pour la seule raison qu'ils sont extérieurs à la déclaration, la Cour d'appel, qui a ainsi écarté une déclaration

455 du nouveau Code de procédure civile rendu applicable à la Polynésie Française par l'article L. 931-1 du même Code, le Tribunal civil de première instance de Papeete, s'est totalement abstenu de répondre

938 du Code civil ; d'autre part, que la cour d'appel qui s'est bornée à énoncer que les biens objets du bail étaient énumérés de façon précise dans l'acte du 6 janvier 1979 sans s'expliquer ni sur

939 et 942 du code de procédure civile, Attendu qu'il convient, pour une bonne administration de la justice, d'ordonner la jonction de l'instance n° N° RG 24/09755 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNPX3 joint

804 du code de procédure civile.

[P] [G] demandent au tribunal au visa de la loi du 05 juillet 1985, de l’article L.211-9 du code des assurances et de l’article 1343-2 du code civil de : CONDAMNER Mme [W] responsable du préjudice subi

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré l'appel irrecevable ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions des articles 931 et 932 du code de procédure civile auxquels renvoie l'article R. 1461

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-1 du code pénal, 575 alinéa 2, 6 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;

1134 du Code civil ; 2 ) qu'en se contentant d'affirmer que M.

930-1 du code de procédure civile impose, à peine d'irrecevabilité, de transmettre sa déclaration d'appel par voie électronique, constitue une atteinte disproportionnée au droit d'accès au juge le fait

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 931 et 946 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des conclusions soutenues oralement à l'audience en leur nom,

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

B... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M.

Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu que la société Interforum avait renoncé à se prévaloir de son droit à la poursuite du contrat, mais a constaté, au moyen d'éléments

14, 937 et 938 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'employeur a été convoqué à l'audience du 30 septembre 2011 par lettre recommandée avec avis

Courtial, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite : "Les titulaires de pension qui ont été rayés