450 du code de procédure civile

application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SOFRAT aux entiers dépens de la présente instance.

450 du code de procédure civile

ALORS QU'il résulte de l'article 954 alinéa 2 du code de procédure civile que les juges sont saisis des prétentions qui sont énoncées au dispositif des conclusions d'appel ; qu'en l'espèce, dans le dispositif

450 du code de procédure civile.

du nouveau code de procédure civile.

524 du code de procédure civile.

sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers l'application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 954, alinéa 6, du code de procédure civile : 6.

700 du Code de procédure civile : 950 €.

Enfin, l'article 954 du code de procédure civile prévoit qu'un bordereau récapitulatif des pièces est annexé aux conclusions.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne le syndicat des transports d'Ile-de-France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

1343-5 et suivants du code civil, -condamner Monsieur [W] [U] à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, il ne sera donc pas statué sur ces « demandes ».

785 du Code de procédure civile.