CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

12 597 résultats pour « article L 12134-5 du code du travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01398

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute disciplinaire alléguée ni démontrée et que la cour ne relevait

Source officielle

Page 42 sur 630

← PrécédentSuivant →
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02127

Cassation

19 octobre 2011

19 octobre 2011

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE ne peut justifier un licenciement pour faute grave l'intrusion d'une salariée durant le conseil d'administration

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00897

Cassation

28 mars 2012

28 mars 2012

56 et suivants du code de procédure pénale, ensemble des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2°/ que dans ses écritures d'appel, Mme X... soutenait qu'il était courant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00592

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 1147 du code civil ; 5°/ que, sauf en cas de collusion frauduleuse, les modifications apportées par le cessionnaire aux contrats de travail des salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01426

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du code du travail (nouveaux articles L. 1234-1, L. 1234-1 et L. 1234-1 du code du travail) ; 3°/ que le fait pour un salarié de se défendre en contestant avoir commis

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00031

Cassation

9 janvier 2013

9 janvier 2013

des articles L. 1231-1 (L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3) du code du travail et 624 du code de procédure civile ; ALORS à titre subsidiaire QUE la faute grave, dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10933

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

L. 1234-5 du code du travail et les articles L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur. 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10338

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail et l'article L. 1234-9 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'en jugeant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01901

Cassation

28 septembre 2011

28 septembre 2011

, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1234-1, L. 1234-5, et L. 1234-9 du Code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00303

Cassation

5 février 2014

5 février 2014

L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°) ALORS QUE si l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir d'individualisation des sanctions disciplinaires et dans

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01432

Cassation

24 septembre 2013

24 septembre 2013

-1, L.1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00768

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-3, devenus L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 3°/ que, dans ses conclusions d'appel, la société Securitas France soulignait les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02412

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

X... au sein de la société Fraikin locamion, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en constatant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02695

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L. 1121-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00614

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ensemble l'article 1315 du Code civil.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00040

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

X... avait commis une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1231-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la faute grave doit être caractérisée au regard des circonstances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00891

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 5°/ que la perte de confiance ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ni a fortiori une faute grave ; qu'en décidant que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01178

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L. 1234-1, L. 1234-3 et L. 1234-5 du Code du travail ; 2° ALORS QUE l'indemnité compensatrice de préavis n'est due que si le salarié a été dispensé par l'employeur de l'exécuter ; qu'en accueillant la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00017

Cassation

19 janvier 2017

19 janvier 2017

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L.1235-1 du code du travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00029

Cassation

11 janvier 2012

11 janvier 2012

demandé de restituer ses clés ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du contrat de travail ; Mais attendu d'abord qu'ayant demandé à la

Source officielle