AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01398
24 juin 2009
24 juin 2009
L. 122-6 devenu L. 1234-1 et L. 122-8 devenu L. 1234-5 du code du travail ; 2°/ qu'en énonçant qu'en l'espèce il n'y avait pas de faute disciplinaire alléguée ni démontrée et que la cour ne relevait
Source officiellePage 42 sur 630
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02127
19 octobre 2011
19 octobre 2011
L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 3° ALORS QUE ne peut justifier un licenciement pour faute grave l'intrusion d'une salariée durant le conseil d'administration
Source officielle