du salarié, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 1226-10 du code du travail ; Attendu que pour dire

L. 1226-10 du code du travail doit être recueilli après que l'inaptitude du salarié en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle a été constatée dans les conditions prévues

L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey Y... les sommes suivantes : -50. 000 € à titre de dommages-intérêts

455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE l'article L. 1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir l'avis des délégués du personnel sur les possibilités de reclassement du salarié

[C] ne peut bénéficier d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail.

a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable au litige, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2.

vu des éléments fournis par les parties, après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ; Qu'en application des dispositions de l'article L 1226-10 du Code

ou aménagement du temps de travail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1226-10 du code du travail ; 2°) ALORS QUE pour dire que l'employeur avait rempli

Il convient de faire application de l'article L. 1226-10 du code du travail dès lors que comme il sera vu ci-après, la société a considéré que le licenciement s'inscrivait dans une procédure d'inaptitude

Cependant la violation de cette exigence n'expose pas l'employeur aux sanctions prévues par l'article L 1226-15 du code du travail.

Subsidiairement, DIRE le licenciement litigieux illégitime à raison de la violation des dispositions de l'Article L.1226-10 du Code du Travail (Article L.122-32-5 ancien), à raison du défaut de consultation

Il réclame donc paiement des indemnités des articles L 1226-14 et L 1226-15 du code du travail.

En second lieu, aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail

Selon l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

Sur les conclusions de la requête : 2.Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel

l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10 du code du travail, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin du travail or en l'espèce le comité social

V... ni la teneur des propos, la cour d'appel a violé l'article L. 1152-1 du code du travail et l'article L.1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; 3°) ALORS QU'aucun salarié ne

du salarié avait été contesté, et que le salarié a répondu que la sanction de l'absence de consultation des délégués du personnel, prévue par l'article L. 1226-10 du code du travail, consistait en l'allocation