1224 à 1228, 1728 et 1741 du code civil,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin l’assistance de la force publique et d’un serrurier

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L 1226-14 et L 1226-12 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

-14, L. 122-14-1 et l. 122-14-4 du Code du travail ; alors, selon le deuxième moyen, qu'en retenant que la mutation de M.

au bénéfice de cet avantage obtenu par les salariés de ce site dont les contrats de travail ont été poursuivis ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu l'article 2 du code civil

L. 1226-10 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [K] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette

En application des articles 1224, 1227, 1228, 1229 et 1741 du code civil, le contrat de bail peut être résilié, en cas d'inexécution suffisamment grave des obligations, par décision de justice.

violé les articles L. 1226-10 et L. 1226-14 du Code du travail.

L 1245-5 du code du travail, M.

L. 1226-2 en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-4 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à verser une somme au titre

L 122-32-5 (devenu les articles L 1226-10 à L 1226-12) du code du travail, il résulte que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à

L1225-4 du code du travail ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu l'article L.1225-4 du code du travail, lequel dispose « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée en état

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 ancien du code civil, remplacé par les articles 1127, 1228 et 1229 du code civil ; 3°) ALORS QU'en matière prud'hommale la preuve

ALORS QUE lorsque les conditions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 1224-1 du Code du travail, ne sont pas réunies, le transfert du contrat de

L. 1220-20, L. 1221-21 et L. 1221-25 du code du travail ; Alors 3°) que le fait de ne pas avoir remplacé un salarié dont l'employeur a mis fin à la période d'essai n'est pas à lui seul constitutif d'un

de licenciement prévue par l'article L.1234-9 du code du travail, soit la somme de 8 251.91 €

1224 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1224 et 1226 du code civil : 10.

entre Mme Y... et la société Immobilière F, au regard des articles L. 1221-1 et L. 1224-1 du code de travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant la valeur et la portée de l'ensemble des éléments