Considérant selon l'article L. 1232-6 alinéas 1 et 2 du code du travail que " lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception

L 1235-3 du code du travail, en rapport avec son salaire et son ancienneté, à la somme de 24 000 00 €, - accordé à Monsieur [S] [R] en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

à durée indéterminée sur 76, outre 31 contrats de travail à durée déterminée inscrits à l'effectif, comme ci-après, conformément aux dispositions de l'article L.1224-1 et suivants du code du travail.

R1233-1 du Code du travail qui dispose : " Le salarié qui souhaite connaître les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements adresse sa demande à l'employeur en application des articles L1233

En application de l'article L. 1235-3 du code du travail, C...

S'agissant de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour retient que la situation du demandeur dans l'entreprise relève de l'article L. 1235-3 du code du travail ; il ressort

Sur l'indemnité légale de licenciement et l'indemnité de préavis Par application des articles R.1234-1 à R.1234-5 du code du travail, M.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 3 août 2021, la société MGRI demande, au visa des articles 1103, 1217, 1223, 1231-1,1353 et 1363 du code civil, de : - Dire la société MGRI recevable et bien

L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ensemble le principe fondamental de la liberté d'entreprendre découlant de l'article 4 de la Déclaration

X... en vertu des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail -ordonné l'exécution provisoire -débouté M.

[H] sur le fondement des articles L.1235-10, 11 et 16 du Code du travail, irrecevables du fait de l'acquisition de la prescription en application de l'article L.1235-7 du Code du travail, - juger que

En application de l'article L.1232-6 du même code, la lettre de licenciement fixe les limites du litige.

L.1235-4 du code du travail dont les conditions d'application sont réunies en l'espèce ; 1.

2 du Code civil, ensemble l'article L. 1152-4 du Code du Travail, inapplicable en l'espèce.

de travail et bulletins de paie rectifiés selon le présent jugement * ordonne l'exécution provisoire selon l'article 515 du code de procédure civile sur l'entier jugement et fixe la moyenne des trois

[S] est en droit d'obtenir paiement d'une indemnité légale de licenciement d'un montant de 1 598,96 euros, sur le fondement des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail.

Il résulte des articles L. 1232-1 et L. 1232-6 de ce code que la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et que le juge a l'obligation