Les dispositions articles R. 133-9-5 à R. 133-9-10 sont applicables en cas de créances à exécution successive, sous réserve de l'application des dispositions des articles R. 211-15 à R. 211-17 du code des procédures civiles d'exécution.

Article L3211-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70

Code de la santé publique

même code.

LEGIARTI000050868068

—

1, R. 6323-11-1 et R. 6323-14-1 du code du travail.

Article L5543-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 99

Code des transports

L' article L. 2421-3 du code du travail est applicable au délégué de bord.

Article 3

—

Les dispositions du présent arrêté visent les lieux, bâtiments, locaux ou espaces de travail destinés à recevoir normalement au moins une source de rayonnements ionisants à l'exclusion des situations d'exposition au radon provenant du sol, définies au

Article D531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 05 > 86

Code de la sécurité sociale

Pour les personnes mentionnées à l'article L. 7221-1 du code du travail, le droit à la prestation partagée d'éducation de l'enfant à taux partiel est ouvert, dans les conditions définies au II de l'article D. 531-4, sur la base d'une attestation de l'employeur

Article 712-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines peut également, chaque fois qu'il l'estime nécessaire, décider, d'office ou à la demande du condamné ou du ministère public, de renvoyer le jugement de l'affaire devant le tribunal de l'application des peines.

Article L622-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 75

Code de commerce

Les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement

Article 3

—

Pour les fonctionnaires de France Télécom, les attributions conférées au médecin chargé de la prévention par les articles 14 et 34 du décret du 14 mars 1986 susvisé sont exercées par le médecin du travail assurant les services de santé au travail en application

Article 3

—

En application des articles L. 3121-20 à L. 3121-26 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures, en tenant compte, le cas échéant, de la durée de travail

Article R412-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 53

Code pénitentiaire

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 à R. 4624-45-9 du code du

Article 30

—

Par dérogation aux articles L. 3121-22 à L. 3121-25 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut excéder quarante-deux heures.

Article 2-1

—

L'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs apporte son concours à l'inspecteur du travail dans les armées en application de l' article R. 4462-33 du code du travail et du décret du 26 octobre 2005 susvisé.

Article D3312-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 02

Code des transports

Les articles D. 3171-1 à D. 3171-7 du code du travail relatifs au décompte de la durée du travail des salariés travaillant selon le même horaire collectif sont applicables dans les établissements soumis aux dispositions de la présente section.

Article D3312-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 03

Code des transports

Article R717-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 56

Code rural (nouveau)

Pour l'application des articles R. 4228-18 à R. 4228-23 du code du travail, l'inspecteur du travail peut également tenir compte des impossibilités techniques liées à la nature ou à la situation de l'exploitation.

Article L611-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25

Code de commerce

Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 5422-1 et suivants du code du travail et les institutions régies par le livre IX du code de la sécurité

Article L1225-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 25

Code du travail

En cas de décès de la mère au cours de la période d'indemnisation définie au premier alinéa de l'article L. 331-6 du code de la sécurité sociale, le père peut suspendre son contrat de travail pendant une période au plus égale à la durée d'indemnisation

Article L23-10-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 15 > 79

Code de commerce

Dans les sociétés soumises à l'obligation de mettre en place un comité d'entreprise en application de l'article L. 2322-1 du code du travail et se trouvant, à la clôture du dernier exercice, dans la catégorie des petites et moyennes entreprises au sens

Article R6527-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 43 > 81

Code des transports

La pension mensuelle est assortie d'une prestation versée aux affiliés ayant cessé leur activité de navigants à partir de l'âge mentionné au premier alinéa de l'article L. 6521-4 et dont, à la suite de la rupture de leur contrat de travail de navigant

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