L. 1235-4 du code du travail les indemnités chômage versées à M.

le 4 mai 2018, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, une visite médicale de reprise permettant de lever la suspension du contrat de travail, comme l'impose l'article R.4624-31 du code du travail

L. 1233-3 du code du travail.

L. 1235-2, L. 1235-3, L.1235-11 du code du travail, le conseil ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience et sur le fondement de l'article L. 1235-5, le remboursement par l'employeur

: Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande principale en nullité des licenciements, la

afférents ; qu'en application des dispositions des articles L. 1234-9, R. 1234-1 et R. 1234-4 du code du travail le salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté a droit à une indemnité

L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 4.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-61, L. 1233-62 et L 1235-7 du code du travail (dans leur rédaction alors applicable) ; Et ALORS QUE pour répondre aux exigences légales,

L. 1235-1 du code du travail. 2°/ ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer les documents de la cause ; que pour considérer que M.

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

, l'insuffisance professionnelle ne constituait pas une faute, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 1232-1 et L. 1235

L. 1232-1 et L. 1233-3 du Code du travail ; 2°) ALORS QU'un engagement de maintien de l'emploi peut résulter de propos tenus lors d'une réunion à destination des salariés ou de leurs représentants

Aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur,

Votre préavis d'une durée de deux mois débutera à la date de première présentation de cette lettre recommandée à votre domicile conformément à l'article L. 122-14-1 du code du travail.

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'employeur sera également tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à 45 000 ?

L'article 1237-15 du même code prévoit toutefois en précisant «par dérogation aux dispositions de l'article L123 7-14 du code du travail » que la rupture conventionnelle des salariés protégés est soumise

Aux termes de l'article L.1232-6 du code du travail, la lettre de licenciement, le cas échéant complétée dans les conditions fixées par l'article R.1232-13 du même code, comporte l'énoncé du ou des motifs