instance ; fixer au passif de liquidation de la société [3], au bénéfice de Madame [Q] une somme de 2 904,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile s'agissant des frais exposés

justifié sa décision au regard des articles L. 1232-1 du code du travail et 1134 du code civil.

L. 1232-l, L. 1235-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte des articles L. 1232-l et L. 1235-1 du code du travail que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause

L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L1234-9 et L. 1235-1 du code du travail, dans leur rédaction alors applicable.

, les juges du fond ont violé les articles 1382 ancien et 1240 nouveau du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 10.

le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail.

, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 12.

[W] [S], son nouvel employeur, en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail : « Comme vous le savez, M.

de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L. 1243-4 du code du travail ; D'où il suit que le moyen, inopérant en ses troisième et cinquième branches comme critiquant

[Q] ni envers d'autres tiers, Elle sollicite le paiement de la somme de 1000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le rejet de toutes les demandes de M.[Q].

1386-11, devenu l'article 1245-10, du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Attendu en outre que par application de l'article L 1224-1 du Code du travail, la cession du fonds de commerce impose le transfert de plein droit des contrats de travail en cours.

M... le 21 décembre 2009 une proposition de modification de son contrat de travail pour motif économique, en application de l'article L 1222-6 du code du travail, et considère qu'en l'état du refus du

L. 1235-3 du code du travail ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1225-71 du code du travail, elle a également droit au montant du salaire qui aurait été perçu pendant la période

et discuté devant les juges du fond, la Cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ ALORS QUE la Cour d'appel a relevé que la lettre de licenciement mentionnait expressément que

elle l'a fait, la cour d'appel a violé le nouvel article L. 3245-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, et l'article 21 V de ladite loi.

l'article L. 3171-4 du code du travail.