En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

Aux termes de l'article L. 161-3 du même code : " La carte communale respecte les principes énoncés aux articles L. 101-1 et L. 101-2. / Elle est compatible avec les documents énumérés à l'article L. 131

Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile : Vu les conclusions de La société A.P.R.C.

mai 1997 susvisé, qui a notamment institué la cour administrative d'appel de Marseille a prévu en son article 9 que les dispositions de ses articles 1, 2 et 3 portant création de cette cour entreraient

; - il viole les dispositions de l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ; - la maire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de l’article R. 111-2 du code de

1134 du code civil, ensemble l'article L. 134-12 du code de commerce ; 2°/ qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que la société Exaf, à qui la rupture du contrat était imputable

L'article 132-75 du code pénal précise « qu'est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.

de 3 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme agrivoltaïques, au sens de l’article L. 314-36 du code de l’énergie ; (…) ».

C E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

Aux termes de l’article L. 151-9 de ce code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l’affectation

Aux termes de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Tout membre du conseil municipal a le droit,

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4. M.

Aux termes de l’article L. 151-9 du même code : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.

Par ailleurs, il résulte de l'article R. 151-22 précité ainsi que des articles L. 151-5, L. 151-9 et R. 151-23 du code de l'urbanisme qu'une zone agricole, dite "zone A", du plan local d'urbanisme a vocation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme et les documents en tenant lieu ainsi que les cartes communales sont compatibles avec : 1° Les

prévues à l'article L. 212-2-1 du code forestier.