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14 999 résultats pour « article L 145-28 du code de commerce. Elle indique qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 2

61629882201c88caf8c4e2c3

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

', c'est à dire 'selon les cas' ; Que cependant, comme le fait justement remarquer [Adresse 9], l'article 30 ne se réfère à aucune procédure de conciliation obligatoire et préalable pour le règlement

Source officielle

Page 42 sur 750

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TJ

Chambre 5/Section 3

67f412e64e0040aa3735be5e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la demande de condamnation en paiement de l’indemnité d’éviction L’article L. 145-14 du code de commerce dispose que « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1ceadcdc6046d47898214

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l'article R.153-1 du code de commerce, 'lorsqu'il est saisi sur requête sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ou au cours d'une mesure d'instruction ordonnée sur ce

Source officielle
TJ

Service des référés

6581ee053ea7c8c112520e6f

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L’article L. 145-14 du code de commerce prévoit que, s’il refuse le renouvellement du bail, le bailleur doit, sauf exceptions prévues aux articles L. 145-17 et suivants du même code, payer au locataire

Source officielle
CA

1ère Chambre

62c52999a2c4236379079b8a

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation du commandement de saisie immobilière en l'absence d'autorisation préalable du

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

LA BRASSERIE demande de : Vu l'article 122 du CPC, Vu l'article 482 et 483 du CPC, Vu l'article 16 du CPC, Vu les articles L 145-1 et R 145-1 du Code Commerce, ainsi que le décret du 30 septembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100214

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

L. 145-9 du code de commerce en ce qu'il faisait référence aux usages locaux en ajoutant la mention « pour le dernier jour du trimestre civil », sans cependant changer les dispositions de l'article L.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6801dfcf354955cf78ced4a6

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

d'éviction prévue à l'article L. 145-14.

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69f1ccefcdc6046d47f20574

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

Source officielle
CA

Chambre 1-7

633fc294e633183e2ee176dc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L.141-14 du code du commerce énonce que 'dans les dix jours suivant la dernière en date des publications prévues à l'article L. 141-12, tout créancier du précédent propriétaire, que sa créance soit ou

Source officielle
TJ

Référés expertises

69d69f56cdc6046d478eb9d0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Les dispositions de l’article 146 ne s’appliquent pas lorsque le juge est saisi d’une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd94927

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

Dans ses dernières écritures contenues dans sa requête du 28 janvier 2020, la société IKM demande à la cour de : Vu l'article 145-41 du Code de Commerce, Vu l'article 1343-5 du Code Civil, Dire la SAS

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201096

Cassation

25 juin 2015

25 juin 2015

145 du code de procédure civile par fausse application ; 3°/ que n'est pas légalement admissible au regard de l'article 145 du code de procédure civile, texte de valeur réglementaire, la mesure consistant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310486

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

irrecevable » la demande de la société PV résidences & resorts France en révision du loyer du bail de l'hôtel Villa Gardénia sis à Deauville sur le fondement de l'article L. 145-39 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c39

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

L145-46-1 du code de commerce Aux termes de l'article L145-46-1 du code de commerce, dans sa version en vigueur du 18 décembre 2014 au 23 février 2022, « Lorsque le propriétaire d'un local à usage

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b8e

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

Pour statuer ainsi la Cour a notamment relevé qu'en raison de la saisine ultérieure du juge du fond, le 19 janvier 2005, les conditions de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile n'étaient plus

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2207103_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 145-28 du code de commerce : " Aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue

Source officielle
CA

14e chambre

633fc39ee633183e2ee17d00

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La société BVM location a obtenu, le 18 février 2020 en s'adressant au juge des requêtes du tribunal de commerce de Versailles, une ordonnance sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

Service des référés

67ed8121da9e15c5131fb526

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

L.145-14 et L.145-57 du code de commerce, à une indemnité d'éviction dont le principe n'est pas discuté en l'espèce, et d'autre part, selon l'article L. 145-28 du même code, au maintien dans les lieux

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 3

67f412eb4e0040aa3735bef3

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Se fondant sur les articles L. 145-40-2 et R. 145-36 du code de commerce, elle ajoute que les provisions pour charges n’ont jamais été régularisées, et que le décompte inclut des charges injustifiées.

Source officielle