Exposé des moyens des parties: Se fondant sur les articles L.161-19-1 et R.161-16-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur la circulaire C.N.A.V 2010/42 du 22 avril 2010 §32 et l'article 31 du

de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par dernières conclusions du 11 septembre 2018, les consorts Y..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles L. 161-2, L. 161-3 du Code rural, 544 du Code civil, 695, 696 et 700 du Code de

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 5 de la loi du 20 août 1881, ensemble les articles L. 161-1 et L. 161-2 du Code

Il soutient que : - il a intérêt à agir dès lors qu'il est privé du droit d'acquérir la partie de ce chemin attenant à sa propriété en méconnaissance de l'article L. 161-10 du code rural et de la pêche

L. 161 û 1, L. 161 û 2 et L. 161 û 3 du code rural: les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voie communales.

L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l'article L. 24 et au 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à soixante-deux ans pour les

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

L. 761-1 du code de justice administrative.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été

la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

comme voie de passage par toute personne comme le rappelle l'article L. 161-2 du code rural, sauf décision contraire de l'autorité municipale ; que dans une attestation produite par Monsieur F..., Madame

de l'article 157-1 du même règlement ; - une tranchée a été effectuée afin d'installer une canalisation en méconnaissance de l'article D. 161-15 du code rural et de la pêche maritime ; des dépôts de

L. 162-1 et L. 162-3 du Code rural ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 mars 2004), que l'association diocésaine a assigné les propriétaires des fonds riverains de l'allée Raymond Jean René

D’autre part, aux termes de l’article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés

situé sur la propriété de la sarl Egete » (le chemin des Mayons), et pour condamner cette société « à rétablir l'assiette du chemin » ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article L. 161-1 du code rural

567-1-1 du code de procédure pénale : M.