Sur le doublement de l’intérêt légal : L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que l’assureur doit présenter à la victime une offre définitive d’indemnisation dans un délai de cinq mois à compter

La compagnie Axeria, par courrier du 28 décembre 2010, a indiqué à Maître Vaysse-Axisa que l'article R. 211-10 1° du Code des assurances concernait l'assurance obligatoire de responsabilité civile (en

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

à ce titre à la procédure d'indemnisation pour le compte de qui il appartiendra, l'article L. 211-20 du code des assurances invoqué par le premier juge n'étant applicable qu'aux assurances obligatoires

L 211-9 et L 211-13 du code des assurances ; 4°/ qu'il résulte de l'article R. 211-40 du code des assurances que l'offre d'indemnisation de l'assureur adressée à la victime doit indiquer les créances

Enfin, il demandait le paiement d'une pénalité correspondant à 15% des sommes allouées conformément à l'article L.211-14 du code des assurances.

à intervenir, - condamner la SA MAAF Assurances à payer à Mme [Z] [O] la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

sans être couvert par une assurance garantissant sa responsabilité civile conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 du code des assurances est puni de 3 750 euros d'amende. / () / IV. - Dans

L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 14.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ; Attendu qu'en application du premier

4, 54 et suivants, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi du 31 décembre 1990, de l'article 1er de la loi du 3 avril 1942, de l'article L.211-10 du code des assurances, et de l'article

Il demande à la cour de faire application des dispositions de l'article L 211-13 du code des assurances, aucune offre n'ayant été formulée dans les délais prévus à l'article L 211-9 du même code.

Sur la demande tendant au doublement des intérêts L’article L. 211-9 du code des assurances dispose que, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié

Maladie du Var qui s'élève à 71. 519, 04 € (22. 025, 41 € + 6. 873, 47 € + 42. 620, 16 €) ; Sur l'application des dispositions de l'article L 211-13 du Code des Assurances : Attendu que la Compagnie

L. 211-1 du code des assurances fait obligation au propriétaire d'un véhicule automobile de l'assurer, au moins avec une assurance responsabilité civile. / Cette assurance obligatoire couvre

Selon l’article R. 325-28 du même code : « I.

Par application de l'article L 211-20 du code des assurances, lorsque l'assureur invoque une exception de garantie légale ou contractuelle, il est tenu de satisfaire aux prescriptions des articles L 211

Le propriétaire doit également pouvoir justifier, à la demande du ministre de l'intérieur : / 1° De la souscription, pour le véhicule considéré, d'une assurance conforme aux dispositions de l'article L