constitue une indemnisation comme le prévoit l'article 5 bis de l'accord litigieux ou, au contraire un "avantage afférent à la rémunération" comme l'affirme l'arrêt attaqué, excède la compétence du juge

198, 215, 216, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué ne fait pas mention de la lettre que René Z... a adressée à M. le président de la chambre d'instruction de la cour

L. 212-2 et L. 212-4 alinéa 4 du Code du travail prévoient que dans certaines branches d'activités, il peut être dérogé à la durée légale du travail fixée à l'article L. 212-1 par décrets et accords collectifs

1 et 3 de l'accord de branche du 14 mars 2000 ; 4 / que selon l'article L. 219-9 II du Code du travail, un accord d'entreprise peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L. 211-1 du Code des assurances, que l'assureur est tenu de présenter une offre d'indemnité même au cas d'instance en cours ; "alors que, d'une part, aux termes de l'article L. 376-3 du Code de la

211 et 23 du protocole d'accord sur les conditions sociales du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice

L. 211-2, L. 211-3 et R. 211-3 et suivants du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 6.

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 janvier 1996) et les productions, que, par un arrêt du 21 septembre 1994, M.

L. 211-9 du code des assurances, le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge, produit, en vertu de l'article L. 211-13 du même code, des intérêts de plein droit au double du

L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu L. 212-1 du même code depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article L.

D. 212-11 du Code du travail de ses droits acquis au repos compensateur et du délai dont il dispose pour les prendre, peut prétendre à la réparation du préjudice résultant pour lui de la perte de ses

5 de d l'ordonnance 59-76 du 7 janvier 1959, violation par fausse application des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

pauses, viole l'article 1315 du Code civil le jugement qui considère ces temps de pause comme des temps de travail au motif que l'employeur, défendeur, ne rapporte pas la preuve que les intéressés étaient

L. 212-5-1 et D. 212-11 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'à tout le moins, le conseil de prud'hommes ne pouvait en violation de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, sans s'arrêter

titre de l'année 2016, 211 605,86 euros au titre de l'année 2017 et 217 017,36 euros au titre de l'année 2018 (article 5), a condamné la commune de Caen à verser à la société Orange la somme de 35 euros

L. 211-4, alinéa 1er, L. 211-5, L. 211-9 et L. 211-10 du code de la consommation dans leur rédaction applicable aux faits litigieux ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que la cour

prud'hommes statuant en référé pour voir condamner son employeur à lui payer les heures de délégation prises en dehors de son temps de travail ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles