sources et décisions. " Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues

, soit 11 200 euros à répartir entre l'État et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

de la norme ; - les définitions de l'article 1er de cet arrêté sont contraires à la loi ; - l'article 4 de cet arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 312-1 du code rural et de la pêche

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi qui est recevable : Vu les articles L. 312-1 et L. 312-2 du code de l'organisation judiciaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le règlement (CE) n° 2200/96 du 28 octobre 2006 ; Vu le code rural, notamment ses articles L. 551-1, R. 551-2 et R. 551

A, en sa qualité de gérant de la SCI Mutualité Astorg, doit être regardé comme un représentant de cette société au sens de l'article L. 312-1 du code des juridictions financières, sans que puisse y faire

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 311-1 du code forestier : "Aucun particulier ne peut user du droit d'arracher ou de défricher ses bois, ou de mettre fin

MOTIFS DE LA DÉCISION Constitue un bail rural au sens de l'article L 411-1 du code rural, toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue d'y exercer une activité agricole

[Y], soit une date antérieure à celle la prononçant, la cour d'appel a violé l'article L. 411-31 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour 6.

aux termes de l'article L. 411-1 du code rural.

R. 331-1 du code rural.

Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 411-1 du code rural ; Attendu que toute mise à

du code rural et de la pêche maritime sont, en principe, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration

L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime.

En vertu des dispositions de l'article 215-8 du code rural issues de l'article 10 de la loi du 22 juin 1989 modifiant et complétant certaines dispositions du livre deuxième du code rural ainsi que certains

soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural ; qu'il est dès lors établi que le bail rural verbal, soumis aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code rural, conclu

[C] [V] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux aux fins de condamnation de [Z] [D] et M. [F] [V] à lui restituer diverses sommes sur le fondement de l'article L. 411-74 du code rural. 4.