' En vertu de l'article L. 2261-2 du code du travail, la'convention'collective'applicable'dépend de l'activité principale exercée par l'employeur.

R. 321-1 et R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. et Mme X...

L.311-4 du code du tourisme au présent litige et de l'existence d'un bail hôtelier.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

La commission rappelle ensuite qu’en vertu de l’article 568 du code général des impôts, le monopole de la vente au détail de tabac est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon

L. 322-2 du code de l'expropriation. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 322-2, alinéa 1er, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 5.

verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000

R. 412-2-1 du code de justice administrative.

2020 à raison du logement situé 32 rue des Lois sur le territoire de la commune de Toulouse ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

) statuant comme juge des référés, d'ordonner la suspension de cette décision ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vernaison la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

L.1235-2 du code du travail, en application du principe de primauté du droit de l'Union européenne sur la norme interne, comme contraires aux articles 27 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union

[C] la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Débouté la société PV RESIDENCES & RESORTS FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile

à son profit d'une indemnité de 2500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme : « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

En quatrième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite

Enfin, l’article D. 213-3-4 dudit code dispose : « La demande de la visite du bien visée à l’article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l’article L. 213-2.

Selon l’article L623-1 du code de la sécurité sociale : « I.

L'intérêt supérieur d'un étranger mineur qui ne remplit pas les conditions légales pour bénéficier du document de circulation prévu par l'article L. 321-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers