Ulysse Joseph, et pris : Le premier, de la violation des articles 38, 64, 197, 198, 206, 323, 414, 417, 418 et 459 du Code des douanes, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sera pas appliqué, - statuer sur les meubles se trouvant dans le local, A titre subsidiaire, si la société est considérée comme occupante avec droit

du Code civil ; 3 / qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1 et R. 410-13 du Code de l'urbanisme qu'un terrain qualifié de "constructible" sans autre précision est un terrain

59, 60, 405 et 406 de l'ancien Code pénal, 121-6, 121-7, 313-1 et 321-1 du Code pénal, 6, 388, 485, 512 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique Y..., président-directeur général de la société Hypermarché

suivants du Code civil, Vu l'article L110-4 du Code de commerce, Vu l'article L. 621-9 du Code de la consommation, Vu les articles 1604 et suivants du Code civil, Vu l'article 462 du Code de procédure

Y... ; qu'elle a ainsi violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 2° / que tenu, en toutes circonstances, de faire observer et d'observer lui même le principe de la contradiction, le juge

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

2, 3, 418, 419, 420, 423, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté le Crédit Lyonnais, en sa qualité de partie

judiciaire de Carcassonne s'est dessaisi en application de l'article 47 du code de procédure civile.

intérêts au taux légal avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil ; - Débouter la société [1], la société [3] (désormais dénommée société [2]) et la SARL [4] prise en la

437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

, la procédure prévue par l'article R. 412-2-1 est applicable ".

QZ..., [...] , 410°/ à Mme PT... K..., domiciliée [...] , 411°/ à M. YG... MW..., domicilié [...] , 412°/ à M. AO... DZ..., domicilié [...] , 413°/ à Mme DS... QM..., 414°/ à M. MX...

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3 et 111-4 du code pénal, L. 236-9, L. 236-16 et L. 236-22, L. 242- 6, L. 244-1 du code de commerce, 388, 459, 591 et 593 du code de procédure

exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent dans le cadre des dispositions particulières du paragraphe 16° de l'article 29 de

que sont exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent dans le cadre des dispositions particulières du paragraphe 16° de l'article

exclues du champ d'application de l'amnistie les infractions à l'article 41 a du Code local des professions qui entrent dans le cadre des dispositions particulières du paragraphe 16° de l'article 29 de