AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e95b61cdc6046d4731c948
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge
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Cour d'Appel
6253c865bd3db21cbdd852a8
9 janvier 2001
9 janvier 2001
13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).
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