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11 854 résultats pour « article L 462-8 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

1ère chambre

69e95b61cdc6046d4731c948

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

En application des dispositions de l'article 462 du Code de Procédure Civile, les erreurs et omissions matérielles affectant un jugement peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendu, le Juge

Source officielle

Page 42 sur 593

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CA

Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852a8

Appel

9 janvier 2001

9 janvier 2001

13 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 (L 464-2 du Code de Commerce).

Source officielle
CC

comm

é par un arrêt du 20 avril 2018, a prononcéc/M. V

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00014

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

V..., l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 225-68 et L. 653-8, alinéa 1, du code de commerce ; Attendu, selon

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6879d85565b5a3ab8ca54e4f

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

462 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret du 1er octobre 2010.

Source officielle
CC

comm

613723bdcd5801467740d872

Cassation

6 juin 2001

6 juin 2001

88 du décret du 31 décembre 1992, les opérations de saisie ne peuvent commencer qu'à l'expiration d'un délai de 8 jours à compter de la signification du commandement de payer ; que l'article 94 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01199

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

464-8 du code commerce et 561 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE saisie d'un recours en annulation ou en réformation de la décision du Conseil, la cour d'appel, après avoir annulé cette décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00584

Cassation

13 mai 2011

13 mai 2011

L. 464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité de la concurrence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00802

Cassation

28 juin 2011

28 juin 2011

L. .464-8 du code de commerce, en ce qu'il a pour objet de permettre à l'Autorité de la concurrence de se pourvoir en cassation et, subsidiairement, pour effet juridique et pratique de permettre à l'Autorité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfebd3db21cbdd91f30

Appel

27 janvier 2015

27 janvier 2015

Jean Paul X... devant le tribunal de commerce de LIMOGES afin d'obtenir en application des dispositions de l'article L 651-2 du code de commerce sa condamnation à supporter l'intégralité du passif de la

Source officielle
CC

cr

é dans la procédure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01940

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actifs et faillite personnelle des articles L.241-3 du code de commerce, L.651-2 du code de commerce, L.653-2 du code de commerce, L.653-4 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00382

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

Vu la requête susvisée, Vu l'article 462 du code de procédure civile : 1.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00681

Cassation

7 juillet 2015

7 juillet 2015

L. 110-3 du code de commerce ; 2°/ que la preuve d'un acte juridique est libre dès lors qu'il existe un commencement de preuve par écrit, tel qu'un chèque signé de celui à qui l'on oppose une transaction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc43

Appel

2 octobre 2012

2 octobre 2012

463 du code de procédure civile qui régissent l'omission de statuer, et non celles de l'article 462 du même code applicables aux seules erreurs et omissions purement matérielles ; Attendu que le jugement

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TJ

Saisies Immobilières

6610464bc9ea95b316fe40ec

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

GILANI INVESTMENT [Localité 16], société à responsabilité limitée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 953 241 296, dont le siège social est situé [Adresse 8] à [Localité 17]

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200267

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

Mucchielli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions

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CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:435223.20211221

Admin. suprême

21 décembre 2021

21 décembre 2021

Article 3 : La société Distribution Casino France versera une somme de 3 000 euros à la société PHB Distribution au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e7cd580146774216ed

Cassation

6 septembre 2000

6 septembre 2000

313-1 du Code pénal, 121 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué à déclaré Claude Z... coupable d'escroqueries

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CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

69f1a351cdc6046d47ee9b7b

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

462 et 463 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

642fb58fcece1704f57473d4

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Le 18 novembre 2022, au visa des articles 908 à 910 du code de procédure civile, les parties ont été avisées de la fixation du dossier à l'audience du 8 février 2023.

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CA

Chambre commerciale 3-1

660f951aa40f8b0008cb79a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

L'article L.133-8 du code de commerce dispose que : " Seule est équipollente au dol la faute inexcusable du voiturier ou du commissionnaire de transport.

Source officielle