Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

euros et des allocations d'un montant de 1730 euros soit la somme totale de 2.200 euros par mois (arrêt p.5§5), sans rechercher, comme elle y était invitée (conclusions d'appel de l'exposante p.2 et 4

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société La Palme doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, en ce compris ses conclusions

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions des articles 472 et 473 du code de procédure civile.

D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière

, Dont le siège social est situé [Adresse 4] [Localité 14] Non constituée COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire

FIB NC7, devant le Tribunal Judiciaire de NANTES aux fins de voir : Vu l'article L.145-41 du Code de commerce, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1342-10 du Code civil, Vu les articles

-2 DU CODE DE COMMERCE A LA PARTIE DEFENDERESSE Attendu que l'article L. 631-2 du code de commerce dispose que « le redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale

L. 241-3, L. 241-9 du code de commerce, 441-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu M.

Vu la procédure suivante : Par ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative

A L'OCCASION DE LA VENTE DU BIEN IRREGULIEREMENT SAISI, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, L'ARTICLE 473 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE ET PAR REFUS D'APPLICATION LE PRINCIPE FRAUS OMNIA CORRUMPIT

L. 626-27 du Code de commerce.

472 et 473 du code de procédure civile.

de 170 471 € 74, outre 10 000 € de dommages intérêts et 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

donneur d'ordre la société Sofisav, comme bénéficiaire la société Carmat et comme motif de virement : « Achat matériels 5 dumpers I/Chargeur et lot de pièces détachées pour le compte de KSD » ; qu'il

de Chartres du 25 juillet 1995, devenu définitif, ce même préjudice avait déjà été réparé pour les années 1990 à 1995, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du Code civil ; 2 / qu'un créancier

4 et 5 du code de procédure civile.