R.661-1 alinéa 1du code de commerce, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision dont appel.

Sur la radiation L'article 524 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que « Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

; ARRÊT : contradictoire, rendu par mise à disposition publique au greffe le 26 Octobre 2022, par Mme Christelle CLABAUX- DUWIQUET , Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure

Par acte du 1er février 2022, elle a fait assigner la Sarl Cécile Nutrition en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure

Par acte du 25 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Ec Diététique en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

Par acte du 24 janvier 2022, elle a fait assigner la Sas Nature Horizon Santé en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure

Par acte du 18 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Kilosteam en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile.

Par acte du 19 janvier 2022, elle a fait assigner la Sarl Rouen Diététique en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

Par acte du 24 janvier 2022, elle a fait assigner la Sas AR Diététique en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 521 du code de procédure civile

Vu l'article R 661-1 du code de commerce. SUR CE , Au soutien de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire, M.

L.441-1 et L.441-10 du Code de commerce et ce à compter de l'échéance des factures ; * 520 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement en application des articles L.441-1 et L.441-10 du Code

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

de l'article 450 du code de procédure civile

et en augmentant frauduleusement le passif, - d'avoir omis de déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux, griefs figurant aux articles L.653-4 4° et 5° et L.653-8 du code de commerce

L. 626-18 alinéa 4 du code de commerce) ; et ce, selon l'échéancier suivant : * 5% les années 1 et 2, * 8% les années 3, 4 et 5, * 12% les années 6 et 7, * 14% les années 8, 9 et 10, REPONSES DES

de l'article 450 du code de procédure civile.

[O] [S] ; qu'aux termes des articles L. 526-22 du code de commerce et L. 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, seul le patrimoine professionnel de M.

au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

au paiement de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Toutefois, ne sont pas exécutoires de plein droit à titre provisoire les jugements et ordonnances rendus en application des articles L. 622-8, L. 626-22, du premier alinéa de l'article L. 642-20-1, de