AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6035371efdebd2614377f794
31 mai 2016
31 mai 2016
de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif
Source officiellePage 42 sur 68
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226
11 octobre 2017
11 octobre 2017
L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du
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