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1 341 résultats pour « article L 621-78 du Code de Commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6035371efdebd2614377f794

Appel

31 mai 2016

31 mai 2016

de : Vu les articles 1134, 1153 et 1154 du code civil, Vu les articles L.123-14, L.232-11 et L.232-12 du code de commerce, Vu l'acte de cession de parts sociales et la convention de garantie de passif

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02226

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

L. 8221-3 du même code relatif à dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions de l'article L. 8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié ; l'article 8221-5, 2° du code du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd03

Appel

29 octobre 2008

29 octobre 2008

Jean-Louis Y... à payer à Me Z... la somme de 1. 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00538

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

1134 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article L. 134-16 du code de commerce, est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions de l'article

Source officielle
CA

12e chambre

60377c5d7e86a558015b77cb

Appel

17 mars 2015

17 mars 2015

Sur l'indemnité d'éviction : Selon l'article L.145-14 du code de commerce : Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

667e53096430c94f3afa87d8

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Sur le bien fondé de l'opposition Sur le fondement des articles 122 à 126 du code de procédure civile et L.651-5 du code de commerce( sic), M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc89

Appel

5 janvier 2009

5 janvier 2009

, infraction prévue par l'article 433-5 AL. 1, AL. 2 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du Nouveau Code Pénal et réprimée par les articles 433-5 AL. 2, 433-22 du Code pénal, Art. 132-8 et suivants du

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603705d6fae4fba09dfa1ff8

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

code civil, 1377 du code de procédure civile, de confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et condamner solidairement

Source officielle
CA

1ère Chambre

653a06f8d0451e8318d0ebfd

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Afin de bénéficier des dispositions fiscales, les investisseurs ont créé une association syndicale libre régie par les lois des 21 juin 1865, 30 décembre 1967 et les articles L. 322-1 et suivants du code

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb28a1c3411ff345359e1

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

s’estimerait insuffisamment informé, - Ordonner une mesure d’instruction en application de l’article R. 145-30 du code de commerce en désignant un expert de son choix avec mission de donner un avis sur

Source officielle
CA

3e chambre

6032ca2bf2d8fe3fae116075

Appel

23 novembre 2017

23 novembre 2017

[M], la somme de 10 000 euros, - à M. et Mme [M], la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société UCB Pharma aux dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2012143_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 104-2 du code de l'urbanisme doit être écarté comme manquant en fait.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36adc6faf000958895b

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

L. 550-1 et suivants, des articles L. 621-5 et suivants du code monétaire et financier, de l'article 1382 du code civil, des directives 2004/39/CE et 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6440d81ee704a005d1ed70c7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Par courrier du 9 septembre 2020, conformément aux dispositions de l'article R.113-10 du code deS assurances et de l'article 11 des Conditions Générales de la Police, la société Aleade a informé la société

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CA

Chambre-1 civile et com.

680b18e698bcafcb3a63e0d3

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

[Y] demande à la cour, au visa des article L.622-24 du code de commerce, 9 et 31 et suivants du code de procédure civile, ainsi que 1353 et 1240 du code civil, de : infirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100645

Cassation

16 juin 2011

16 juin 2011

Yves X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
CA

4e chambre

5fda5d27358444a5ac9dff76

Appel

15 juillet 2019

15 juillet 2019

[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b94c

Appel

26 mars 2008

26 mars 2008

: 3 464, 73 € - indemnité article L. 324-11-1 du code du travail : 22 500 € - article 700 du Code de Procédure Civile : 2000 €.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00387

Cassation

8 avril 2014

8 avril 2014

L 420-1 et L 420-2, L 420-5 du code de commerce.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69674a08cdc6046d473b4495

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

En outre, l'article L. 622-21 du code de commerce prévoit une interdiction de toutes actions tendant au paiement d'une créance antérieure ou tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Source officielle