Les dispositions de l'article L. 135-7 ancien du code du travail, tel qu'il était applicable à l'époque de l'engagement de M.

Subsidiairement - en cas d'infirmation : sur les recours subrogatoires Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article L124-3 du code des assurances, -

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