L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Prend acte de ce que Madame [H] [S] née [E] et Monsieur

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

L. 761-1 du code de commerce ou sur d'autres marchés physiques de gros de produits agricoles." ; que le seul renvoi de l'article L 631-28 à l'article L 631-24 est insuffisant à établir que le recours

L.631-1 du code de commerce.

Aux termes de l'article R. 631-15 du même code, composante du code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité : " Vérification de la capacité d'exercer

L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime dans le secteur laitier ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 632-9 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle

L. 631-4 du code de commerce et L. 267 du livre des procédures fiscales ; 9°/ que le juge ne peut déclarer le dirigeant d'une société solidairement responsable des impositions dues par la société sans

L’article L. 632-2 du même code dispose que : « La convocation mentionnée au 2° de l’article L. 632-1 est remise à l’étranger quinze jours au moins avant la réunion de la commission (…).

l 626-27 I alinéa 2 du Code de Commerce ; Attendu que le Tribunal constate que la liquidation judiciaire simplifiée n'est pas applicable ; Attendu que conformément à l'article 643-9 alinéa 1 du Code

[H] [X], la SAS Monquartier et la SAS [I] à payer à la SAS [Y] la somme de 15 000 euros au droit de l'article 700 du code de procédure civile ; - Déboute de leur demande au droit de l'article 700 du code

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, après en avoir délibéré : Vu les articles L.631-15 et R.631-24 du Code de Commerce, Sur le rapport du juge-commissaire

-3, alinéas 2 et 3, R. 133-27, D. 612-5, D. 633-2, alinéa 2, D. 635-12, L. 242-11, alinéa 2, et R. 242-15 du code de la sécurité sociale, L. 6331-51, alinéa 1, du code du travail, 8 II du décret no2007

[U] [Y], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de : Vu les articles 325 et 331 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles R.631-22 et suivants du code de commerce,

Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus