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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 02 (chargement)
69aa2d7ecdc6046d47aa2c83
1 avril 2025
1 avril 2025
articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce, visant seulement le patrimoine professionnel de l'entreprise, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5bfbccdc6046d47ddb584
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 mars 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5ca3ecdc6046d47de72a1
22 octobre 2025
22 octobre 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 23 avril 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58ee0cdc6046d47da3d8f
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 04 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e59083cdc6046d47da57bf
2 avril 2025
2 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e59099cdc6046d47da592c
2 avril 2025
2 avril 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5b472cdc6046d47dcf747
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e5bb72cdc6046d47dd6db3
2 juillet 2025
2 juillet 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 07 mai 2025, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard
Source officielleTrib. de Commerce
69e3260bcdc6046d47a8e076
21 janvier 2025
21 janvier 2025
L 631-9 sur renvoi à l'article L 622-6 du Code de commerce et lui enjoint de déposer ledit inventaire au Greffe du Tribunal de Commerce de TOULON dans un délai maximum de 3 semaines à compter de la présente
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c24deacdc6046d47bf459f
20 octobre 2025
20 octobre 2025
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e578cacdc6046d47d8df56
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 31 juillet 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e57cf3cdc6046d47d920e3
15 janvier 2025
15 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 14 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57e75cdc6046d47d938bf
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 21 février 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e57f09cdc6046d47d941a7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 20 mars 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e58b09cdc6046d47da0061
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 19 juin 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58f47cdc6046d47da4435
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 1
69e58f5ccdc6046d47da4568
8 janvier 2025
8 janvier 2025
de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 02 octobre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire,
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5a35dcdc6046d47db8300
9 avril 2025
9 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5ac75cdc6046d47dc733b
9 avril 2025
9 avril 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officielleChambre Procédures Collectives 2
69e5acd5cdc6046d47dc7947
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce Sur le rapport du juge-commissaire, Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience, Renouvelle la période d'observation dans le cadre du redressement
Source officiellePage 42 sur 1201