en vue de : Vu la fraude ; Vu les articles 30, 31, 515 et 700 du code de procédure civile ; Vu l'article L 235-1 du code de commerce, Vu l'article 1382 du code civil, Recevoir Madame [P] [C] en son

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entier dépens, en ce compris les frais d'hypothèque provisoire, de séquestre et de mainlevée.

L 622-10 et suivants du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de : [C] [L] [U] [Adresse 1] N° SIREN : 834 237 042 Maintient comme juge-commissaire [V] [W] Et nomme comme liquidateur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 123-9, L. 237-2 et L. 237-12 du code de commerce ;

 D. 441-5 du code de commerce fixe ce dernier montant à 40 euros.

X... le lendemain 23 août 2001 au moment de la signature du prêt ; que les 233 220 francs (35 554,16 euros) réglés constituent la somme des factures émises le 23 août 2001 par la société d'avocats ; que

234 du code de procédure civile.

A soutient que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration, des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et

qualité de conciliateur en application de l'article L.611-4 du code de commerce.

MACIF font grief à l'arrêt de mettre hors de cause la société Ager et son assureur, la société Suisse assurance France, alors que le constructeur chargé de la reprise des désordres d'un ouvrage est, comme

BABORD, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 499 239 234, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai. " 3.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

L. 114-1 et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l'article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité. (…) ».

L 233- 7- I du Code de commerce en ne justifiant pas avoir fait la déclaration prévue à l'Autorité des Marchés Financiers alors que si, comme elle le prétend le nantissement était réalisé, elle disposait