L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les certificats médicaux qui reprennent simplement les propos du salarié sur l'origine professionnelle de son état de santé ne font pas présumer

L. 113-2, 2° et 3° et L. 113-8 du code des assurances. » 8.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ qu'en retenant, sur "l'indifférence manifeste [au] souhait d'évoluer professionnellement" dénoncée par M.

civil, Vu les articles L111-1, L 112- 1, L112-3 et L 131-5 du code de la consommation, Vu les articles 1165 et 1359 du Code civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles L.227-1 et suivants

née le 05 Juin 1960 à [Localité 116] de nationalité française [Adresse 111] [Adresse 76] [Localité 34] Monsieur [TO] [SO] né le 11 Novembre 1947 à Valencienne de nationalité française

L'acquéreur fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que l'article L 111-1, 3° du code de la consommation impose au vendeur de communiquer

B. à lui payer la somme de 1000 €, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

111-3 et L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles L. 244-9 et L. 244-3 du code de sécurité sociale par fausse application ; Mais attendu que l'exécution d'une contrainte

[C] pour apprécier l'existence du harcèlement moral que celui-ci invoquait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que, de troisième part

2000 en tant qu'il comporte les mots "L. 111-2 à L. 111-4, L. 112-2, le premier alinéa de l'article L. 113-1, les articles L. 121-2 et L. 121-3, L. 122-1, L. 131-1, L. 131-2, L. 131-4, L. 132-1, L. 132

Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 111-5 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 et l'article 1112-1 du code civil : 16.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juges ne peuvent dénaturer les conclusions des parties ; qu'en retenant qu'« il convient de relever que parmi ces éléments [permettant de présumer

L. 113-2-3, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances ; 3°/ qu'en cours de contrat, l'assuré doit déclarer les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence soit d'aggraver les risques, soit d'en

L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[S] à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [S] aux dépens. 10.

Achile AD..., 114 / de Mme Josette ZK..., épouse AD..., 115 / de M. René AU..., 116 / de Mme Jacqueline Z..., épouse AU..., 117 / de M.

R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (...)

l'identité du conducteur principal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-2, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; 2°/ que l'assureur ne peut se prévaloir