) alors que si l'article 706-151 alinéa 2 du code de procédure pénale relatif aux saisies pénales immobilières prévoit que la saisie porte sur la valeur totale de l'immeuble, encore faut-il que cette mesure

L. 160-1, R. 422-2-e, L. 480-4 du code de l'urbanisme, 111-3 et 121-1 du code pénal, ainsi que 388, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ;

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la disjonction de l'affaire en retenant le dossier s'agissant notamment de Mme [Z] [I], alors : « 1°/ que l'article 513, alinéa 4, du code de

385, alinéa 2, du Code de procédure pénale modifié par la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 prévoyant une nouvelle saisine du juge d'instruction en cas de violation des prescriptions de l'article 184 applicables

°/ Mme [LY] [AH], domiciliée [Adresse 343] (Royaume-Uni), 111°/ Mme [CH] [PU], domiciliée [Adresse 467] (Royaume-Uni), 112°/ Mme [JF] [NJ], domiciliée [Adresse 12] (Royaume-Uni), 113°/ Mme [W]

février 1993 avant que n'intervienne l'arrêté du 18 mars 1993 fixant la liste des pièces à produire à l'appui de la demande d'homologation (cf. arrêt p. 4, 2) ; "alors qu'aux termes de l'article 2

331, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, par l'effet de leur mise hors de cause prononcée par la cour d'appel, les Mutuelles du Mans et la SCP Chabassol-Petit n'étaient plus parties

A l'audience du 19 octobre 2023, les parties comparantes ont développé les éléments de leurs mémoires, en application des dispositions du 1er alinéa de l'article R.311-20 du code de l'expropriation.

L480-4 alinéa 1, L480-5, L480-7 de Code l'urbanisme, 459 alinéa 3, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

application, l'article 29-2, dernier alinéa, qui ne vise que les développements oraux à l'audience et non les écritures des parties ; 5°) qu'à supposer nul le mémoire des consorts X..., il n'en demeurait

1166 et 1843-3 du Code civil.

D'une part, aux termes de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation : " () La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces

L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire ; 3°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'irrecevabilité du pourvoi et fondé sur l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir

ans, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 112-1, alinéa 3, 121-3, 131-4, 131-6 du Code pénal, 339 de

décembre 2017, au nom de 108 personnes chacune, pour : au visa des articles L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la

385, alinéa 2, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, dans le cas où l'ordonnance de renvoi n'a pas été rendue conformément aux dispositions de l'article 184 du code de

125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne d'extradition, 5-3 et 6-3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

[R] 134-1, [R] 134-4, [R] 134-6 alinéa 2, [R] 134-10, [R] 134-11, [R] 134-12, [R] 134-13, R. 134-3 alinéa 2 et R. 134-4 du code de commerce et 1343-2 du code civil, de : - confirmer le jugement du tribunal