L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

et condamné ce dernier au paiement d'une indemnité en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail, en sa rédaction applicable

routiers pour le calcul des indemnités de rupture des salariés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1224-1, L.2261-9 et L.2261-10 du code du travail ; Mais attendu

de reclassement, la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1226-10 du code du travail en sa rédaction applicable en la cause ; Alors, de troisième part,

prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : conformément à l'article L. 1226-10 du code du travail, lorsque l'inaptitude est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

avait été engagée le 13 décembre 2017 et licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 31 mai 2019, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-14, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail

L 1224-1 du code du travail n'ont donc pas reçu application.

Sur la loi applicable : La Convention de Rome du 19 juin 1980, applicable au litige, prévoit en son article 6 relatif au contrat individuel de travail : 1.

l'article L. 1224-1 du code du travail ensemble l'article 1184 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, 5° ALORS QUE le défaut de paiement du salaire ou d'une partie du

Il soutient que le conseil de prud'hommes semble tout ignorer des dispositions des articles L 1224-1 et L 1224-2 du code du travail, que cette juridiction a méconnu l'existence du groupe Alcatel attesté

L. 1226-10, L. 1226-11, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail ; 3° ALORS QUE l'application de l'article L. 1226-10 du code du travail n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire

A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu

de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail ; qu' ayant déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

l'absence de tout travail du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 et L. 3231-1 du code du travail, ensemble l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193

L'article L.1226-14 du code du travail dans sa rédaction applicable dispose: 'La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour le

R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause, devenus R. 4624-31, ensemble les articles L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1234-1, L. 1235-1 et L. 1234-9 du code du travail

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.