X... une offre véritable de reclassement, la cour d'appel qui a mis à la charge de l'employeur une obligation qui ne lui incombait pas, a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; Mais attendu

X..., dont le contrat de travail était suspendu à la suite d'un accident du travail, satisfaisait à ces exigences, la cour d'appel a violé les articles L.122-14-2 et L. 122-32-2 du code du travail ;

, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-32-2 du Code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail au cours

l'article 32-1 du code de procédure civile : 9.

L. 1226-10 du code du travail.

Pour l'application des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme : 82.

L. 132-13 et L.132-14 du Code de la propriété intellectuelle, Vu les articles 1217, 1224, 1227, 1228 et 1229 du Code civil, Vu les articles L.132-7, L.212-3 et L.213-1 du Code de la propriété intellectuelle

, violant ainsi l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°) ALORS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à l'employeur ne fixe

2224 du code civil et l'article L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande de rappel des frais d'entretien de leur tenue

indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis prévue à celle prévue à l'article L.1226-14 du Code du travail, soit à 4 322 euros brut, de débouter M.

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que la société Isover Saint-Gobain a effectivement respecté les termes de l'article L. 122-32-4 du Code du travail applicable en l'espèce

L.122-45 et L.122-32-7 du Code du travail, subsidiairement de l'article L.412-18, l'a : Débouté de toutes ses demandes ; Monsieur X... a été engagé par la société MSI le 29 mars 1996, en qualité

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon les moyens, que la consultation des délégués du personnel prévue à l'article L. 122-32-5 du Code du travail n'est imposée à l'employeur que dans l'hypothèse

L 1226-10 à L 1226-12 du code du travail.

édictées par les articles L. 122-32-4 et L. 122-32-5 premier et quatrième alinéas du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article

PSE », la cour d'appel a violé les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts, ensemble les articles L. 1235-10 et L. 1235-16 du code du travail, pris

professionnelle, prévues par les articles L. 1226-10 et L. 1226-15 du code du travail.

-1 du code du travail, Vu les articles L. 1226-1 et suivants du code du travail, Vu l'article L. 1225-4 et l'article L. 1132-1 du code du travail, Juger que la SAS Foncia Alpes Dauphiné a exécuté