L. 1221-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

La forclusion de l’action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l’article 125 du code de procédure civile comme étant d’ordre public selon l’article

Par application combinées des articles 1217, 1224, 1227 et 1228 du Code civil, tout salarié reprochant à son employeur des manquements graves à l'exécution de son obligation de nature à empêcher la poursuite

L 1225-5 du code du travail, limité l'indemnisation de Mme X... au titre de la rupture du contrat aux seules sommes suivantes : * indemnité de préavis : 9. 393 € * congés payés afférents : 939, 30 € *

L. 1226-4 du code du travail.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de Papeete du 19 octobre 2020, Vu les articles Lp 1221-1et suivants du Code du travail applicable en Polynésie française, Vu la Convention collective du Commerce, Vu les pièces versées aux débats,

L.1226-16 du code du travail, selon lesquelles « les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours

de l'article L.1226-2 du Code du Travail (violation de l'obligation de reclassement), * condamner la société Global Business Travel France au paiement des sommes suivantes : .7.000 euros à titre de dommages

Indemnité spéciale de licenciement L'article L. 1226-14 du code du travail dispose : « La rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L. 1226-12 ouvre droit, pour

L. 121-8 et L. 432-2-1 devenus les articles L. 1222-4 et L. 2323-32 puis L. 2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que

. 122-16 du code du travail.

du licenciement au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas qualité pour agir et d'autre part car elle était sous la protection de l'article 1225-4 du Code du travail ; Qu'en

graves pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail.

En ses conclusions, elle cite les articles 1219 et 1220 du code civil pour justifier de l'inexécution fautive de la part de la société EIFFAGE qui selon elle « a fait obstacle au paiement direct de deux

L.1221-1 du code du travail.

L. 8241-2, L. 1251-21 et L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 8241-2 et L. 1251-21 du code du travail que, pendant la durée d'une