L.1235-1 et L.1234-1 du Code du travail ; ALORS, ENSUITE, QUE nul ne pouvant se constituer une preuve à lui même, les juges du fond ne peuvent, pour imputer la responsabilité de la rupture des relations

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle, en violation des articles L. 122-49 et L. 122-52 du code du travail, devenus les articles L. 1152-1 et

L'indemnité légale de licenciement prévue par l'article L 1234-9 du code du travail , dans sa version alors applicable, est fixée à 1/5ème de mois de salaire de référence par année d'ancienneté auquel

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail, ensemble les articles 1184 et 2268 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé que selon l'article L. 1225-55 du code du travail, à l'issue du congé parental

1315 du code civil devenu l'article 1353 du même code ; Attendu que pour limiter l'indemnisation du préjudice subi par la salariée au titre du non-respect des durées maximales de travail et des périodes

et D. 3253-5 du code du travail.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement: Par application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement individuel doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.

700 du code de procédure civile, - débouté la S.A.S FAURECIA SIEGES D'AUTOMOBILE de sa demande reconventionnelle, - ordonné, en application de l'article L.1235-4 du code du travail le remboursement,

202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et violé les articles 1315 du code civil, 202 du code de procédure civile et L. 1235-1 du code du travail

ou à une maladie professionnelle mentionées à l'article L.1226-14 du code du travail, - le versement de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.1243-8 et de l'indemnité de fin de mission mentionnée

En application des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

MOTIFS : Sur le harcèlement moral : En application des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner

L'application de l'article L. 1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L. 1235-4, de sorte que la décision entreprise sera tout autant confirmée en ce qu'elle a ordonné le remboursement par

1998 du code civil, la décision n°5539 du 20 septembre 2004 et la décision n°5666 du 21 mai 2007 ensemble l'article L.1235-3 du code du travail.

L. 1235-3 du code du travail.

ce seul motif, à prononcer son licenciement, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et les articles L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le salarié n'a pas l'obligation

L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L'application de l'article L.1235-3 du code du travail appelle celle de l'article L.1235-4 concernant le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés des indemnités de chômage versées