à Maître Houll qui en a fait la demande, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

du Code L.1233-71 du travail nous vous proposons le bénéfice du congé de reclassement . (') Etant donné votre situation, la durée du congé de reclassement est fixée à 8 mois maximum, incluant la durée

a violé l'article L 8221-3 du Code du travail.

Sur l'indemnité pour licenciement nul L'article L. 1235-3-1 du code du travail dispose que : ' L'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une

Vu l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, les articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387

Celui-ci soutient qu'aux termes des articles L.1241-1 et suivants du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée obéit à des conditions de forme et de fond strictes, et notamment l'indication

V - Sur les demandes accessoires Sur le remboursement à Pôle Emploi : Selon l'article L.1235-4 du code du travail, "dans les cas prévus aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3,

MOTIFS 1 - sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail: Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L 1231-1, L 1237-2 et L 1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet

les sommes de : * '28.332 euros au titre de l'indemnité de licenciement visée à l'article L.1235-3 du code du travail' (sic) * 8.499,66 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,

appliquer le minimum du barème prévu à l'article L. 1235-3 du code du travail et débouter Mme [G] du surplus de ses demandes, - en tout état de cause, ordonner à Mme [G] de communiquer un relevé de

Il établit l'absence de personnel médical assistant au sein d'un «secrétariat médical» dédié en violation des dispositions des articles R. 4623-56 du code du travail et R. 4127-71 du code de la santé publique

JACQUES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (12E CHAMBRE) EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1980 QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 451 DE LA LOI N° 71-579 DU 16 JUILLET 1971 MODIFIEE ET AU DECRET N° 72-

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Z... ne reposait pas sur une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 4122-1 du code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon

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1231-1 du code civil pour préjudice distinct du licenciement et pour défaut de sécurité de résultat de l'article L. 4121-1 du code du travail, - juger que la société Fermentalg a eu un comportement fautif

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Aux termes de l'article L.1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail