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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre Sociale
6688de07676b73dd81b96cb6
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 du code du travail ne peut être inférieure à une somme calculée par année de service dans l'entreprise et tenant compte des mois de service accomplis
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
695f8beacdc6046d479d0440
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Sur ce, L'article L. 1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse.
Source officielleCour d'Appel
6253cd53bd3db21cbdd92f44
24 février 2016
24 février 2016
L 1234-9 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
5fddc5f2401fa26b79c773e3
20 avril 2018
20 avril 2018
L. 1234-9 du code du travail que les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture de son contrat de
Source officielle19e chambre
6031e10ca34bcbb4b056b7b2
13 juin 2018
13 juin 2018
X..., de sa rémunération et de sa situation après la rupture de son contrat de travail, la société SOFRECO sera condamnée à lui verser la somme de 45 000 € sur le fondement de l'article L 1235-5 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10219
28 février 2018
28 février 2018
Y... en application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, mais seulement son droit à celles-ci en raison de la faute grave qu'elle estimait avoir été commise par l'intéressé ; que
Source officielle19e chambre
6033725a9c748e26cc0c78b1
14 juin 2017
14 juin 2017
Sur l'indemnité légale de licenciement En application des dispositions de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f795
30 mai 2012
30 mai 2012
L 1232-2 du code du travail pour non-respect de la procédure de licenciement * 1. 463, 62 € titre de l'article R 4624-21 du code du travail pour défaut de visite médicale de reprise * 800 € au titre
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9454a
29 mars 2019
29 mars 2019
Par ailleurs, la rupture du contrat de travail durant la période d'essai, y compris lorsqu'elle est déclarée nulle, n'écarte pas l'application de l'article L 1231-1 du code du travail qui dispose dans
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6032ca2af2d8fe3fae115fc3
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Aux termes de l'article L.1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte au moins une année d'ancienneté ininterrompue au service du même
Source officielleChambre 4 A
627a0102dd6bd9057dc56c36
29 avril 2022
29 avril 2022
MOTIFS Sur le licenciement En application des articles L.1232-1, L.1232-6 et L.1235-1 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
61630b6c42de3d260b993257
7 février 2012
7 février 2012
[R], des dispositions de l'article L.1234-9 du code du travail applicables à la date de la rupture du contrat de travail, plus favorables que les dispositions de l'article 10.3 de la convention collective
Source officielleCour d'Appel
6253cd79bd3db21cbdd9378c
28 novembre 2016
28 novembre 2016
Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Au regard des dispositions des articles L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail, si M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
660e43170740db0008fa952d
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur ce Aux termes de l'article L. 1235-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement prévue aux articles L. 1232-6, L. 1233-16 et L. 1233-42 peuvent, après la notification
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9256b
22 juin 2015
22 juin 2015
L 1251-5 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00752
17 avril 2013
17 avril 2013
X..., la société Gabrimmo employait habituellement moins de onze salariés ; qu'en application de l'article L. 122-14-5 devenu l'article L. 1235-5 du code du travail, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fdadd09df06aa6fd3c64d5c
15 mai 2019
15 mai 2019
L 1235-3 du code du travail Madame P... ayant une ancienneté de plus de 2 ans .
Source officielle7ème Ch Prud'homale
642fb7adcece1704f57479bf
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte enfin de l'article L.1234-1 et de l'article L.1234-9 du code du travail en sa rédaction alors applicable, que lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
63bfb35f5e2fbe7c9004392b
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L. 1235-3 du code du travail, - indemnité de licenciement : 2 421,68 euros (article L. 1234-9 du code du travail), - indemnité compensatrice de préavis : 3 232 euros (article L. 1234-1 du code du travail
Source officielleChambre Sociale-Section 1
6a0ff24ccdc6046d47895697
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur l'indemnité de licenciement : A défaut de dispositions conventionnelles plus favorables, en application de l'article L. 1234-9 du code du travail, le salarié titulaire d'un contrat de travail à
Source officiellePage 42 sur 2293