L. 1235-3 du code du travail .

l'article R.1234-2 du code du travail.

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L 1332-4, L. 1234-1, L. 1234-9 et l'article L. 1235-3 du Code du travail.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

[B] [R] à verser à la SA Allianz la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [B] [R] aux entiers dépens.

R 1454-28 du code du travail et 515 du code de procédure civile, Ordonner la capitalisation des intérêts avec capitalisation en application des articles 1343-2 et 1231-7 du Code civil à compter de

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

, L. 1222-1 et L. 1231-5 du code du travail.

du code de procédure civile; - dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R 1454-28 du code du travail

Sur les conséquences financières de la rupture Il résulte de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, que l'article L. 1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge

L 1235-5 du code du travail ; qu'en application des dispositions de l'ancien article 1153 du code civil, actuellement l'article 1231-6 du même code, les rappels de commissions, les indemnités de licenciement

L. 1235-1, L. 1233-3, L. 1233-61, L. 1235-10 et L. 1235-11 du Code du travail ; 2.

et indemnités mentionnées aux articles R. 1454-14 et R. 1454-28 du code du travail et de la remise de certificat de travail, de bulletin de paie ou de toute pièce que l'employeur est tenu de délivrer,

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil et R.1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal, avec capitalisation dans les conditions de

[K] [N], commissaire aux comptes, aux fins d’établir le rapport prévu par l’article L 223-9 du code de commerce.

Le licenciement prend donc effet immédiatement à la date de notification de cette lettre, sans indemnité de préavis ni de licenciement. (...) » ; que selon l'article L. 1235-1 du code du travail, en cas

de l'article L 8221-5 du code du travail ; par application de l'article L 82231 du même code, qui sanctionne le travail dissimulé, il sera alloué à monsieur Georges X... la somme de 30 051,48 euros.