à durée déterminée écrit, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1242-12 et L. 1245-2 du code du travail en leur rédaction applicable au litige ; 3°/ qu'en l'espèce

en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article L. 1243-8 du code du travail (). " L'article L. 1243-8 du code du travail dispose que : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à

L'article L.1243-11 du même code dispose enfin que lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée

de congés pays ne pouvant être prise en compte dans l'assiette du calcul de l'indemnité ; ALORS QUE l'indemnité légale de précarité de 10 % prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail peut être

Vu les articles L 1242-2 et D 1242-1 du code du travail, Il est constant que la S.

En vertu de l'article L1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Sur ce, Suivant les dispositions de l'article L.1243-11 du code du travail, 'Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déteminée, celui-ci

L'article L.1245-1 du code du travail prévoit que tout contrat conclu en méconnaissance de ces dispositions est réputé à durée indéterminée.

L'article L. 1242-2 du même code, dans rédaction applicable, dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

L. 1242-2 du code du travail ; 2.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

[P] et la société Artemisia Finance demandent à la cour de : « Vu les dispositions des articles 1240, 1832, 1871 à 1873 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 232 du Code de procédure civile

Les articles L. 1234-19, L. 1234-20 et R. 1234-9 du code du travail prévoient que l'employeur délivre au salarié, à l'expiration du contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout

des dispositions alors applicables au contrat d'avenir, notamment des articles L. 5134-35, L. 5134-40 et L. 5134-47 du code du travail, et des articles L. 1242-3 et L. 1245-1 du code du travail que l'obligation

à l'article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d'assurance prévues à l'article L. 5424-1 du code du travail ".

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En application des articles L.1234-1 3° et L.1234-5 du code du travail et 33 de la convention collective nationale de la boucherie, boucherie charcuterie, boucherie

Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et par application des dispositions de l'article L 1244-3 dans sa

L'article L 1245-1 du code du travail vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.