Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 13 et 65 ; - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Z..., auteur de l'article incriminé, et la société " Y... ", éditrice du journal, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; que les défendeurs ayant excipé de la prescription prévue par l'article

17 et 46 ter de la convention collective applicable évoquent comme âge normal de mise à la retraite celui de 65 ans, tandis que l'article 18 de ladite convention collective est muet de ce chef ; que l'abaissement

L. 122-14-13 du code du travail n'étant pas remplies, la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement abusif ; que sur le fondement de l'article L. 123 5-3 du code du travail, compte tenu

[S] demande à la cour, au visa des articles 13 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, 809 du code de procédure civile, de : constater l'acquisition de la prescription au bénéfice de M.

4, point 8, a), iii), de la directive 65/65/CEE modifiée du Conseil du 26 janvier 1965, que les dispositions précitées du 3 du c) du I de l'article R. 5133 du code de la santé publique transposent en

[W] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

23 de la loi du 13 juillet 1992, devenu l'article L. 211-16 du code de tourisme, dont l'application, dans sa rédaction alors en vigueur, découlait des faits allégués ; que le moyen n'est donc fondé en

X... sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'autre part, subsidiairement, que l'article L. 122-14-13 du Code du travail dispose que la mise à la retraite est " la possibilité donnée à l'entreprise de

6, §, 1, et 13, de la Convention européenne des droits de l'homme, 65 de la loi du 29 juillet 1881, et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté la prescription

, ensemble les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967. » Réponse de la Cour 10.

1154 du Code Civil.

intervenue le 23 mars 2006, celui concerné étant désormais à l'article 2298 du code civil ; que s'agissant d'une formalité prescrite par l'article L. 341-3 du code de la consommation à peine de nullité

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société civile immobilière [Localité 4] 88 aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande

150-0 D du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

[Z] [U] à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 13] la somme de 168,05 euros au titre des frais dûs en application de l'article 10-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ; CONDAMNE M.

L. 1233-15, L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version applicable au litige ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 1233-65 et L. 1233-67 du code du travail dans leur version